Dc Du 27 Juillet 1994

au Journal Officiel du 27 mars 2009 [sur le site Légifrance] -------------------------------------------------------------------------------- Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel Sénat - 1ère lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, n° 497, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission

Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février

code de la TVA : Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA et du droit de consommation ……….………………….. Pages Tu ni sie nn e Matières 1à3 21 1 et 2 23 1à4 1 2 3 4 5 et 6 5 27 27 29 31 32 32 32 6 33 cie lle DEUXIEME PARTIE CODE DE LA TVA ET ANNEXES ffi CODE DE LA T.V.A Im pr im er ie O CHAPITRE I - Champ d'application Section 1. -Opérations imposables à la TVA . Section 2.

b – L’isolement par rapport aux réalités économiques et sociales 24 c – Le règne du corporatisme 25 3 – La conciliation des valeurs émergentes avec les principes statutaires 27 a – Le rôle des valeurs émergentes dans les réformes des services publics et de la fonction publique à l’étranger 27 b – Les valeurs non juridiques et les novations statutaires 28 |

Civ. 1995 p. 249 Réflexions sur les mythes fondateurs du droit contemporain de la famille Françoise Dekeuwer-Défossez, Professeur à la Faculté de droit de Lille ; Directeur du LERADP   Les lois modifiant le droit de la famille en 1993 et 1994 traduisent un modèle social immanent porté par l'irrationnel collectif. Elles semblent reposer sur deux mythes : celui du couple et celui de l'enfant-roi. Le « couple » est reconnu explicitement par la loi, mais ses caractéristiques sont idéologisées

..................................... 2   Document 6 :   Conseil constitutionnel, Décision n°77-87 DC du 23 novembre 1977, Loi complémentaire à la loi n° 591557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement. .......................... 2   Document 7 :   Conseil constitutionnel, Décision n°93-329 DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les

primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971, Cour allemande de Karlsruhe – 1971, Cour constitutionnelle italienne – 1975 pour le droit européen, - 1984 pour le droit international dans son ensemble). CC, DC 1975, IVG : Le CC décide qu’il ne lui appartient pas de juger de la conformité d’une loi par rapport à un traité. La loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution. C Cass, 24.5.1975, Jacques Vabre : le juge judiciaire

se sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

.......................................................26 a - Les traités, les règlements et les décisions .........................................................................27 b - Les directives ....................................................................................................................27 i – La jurisprudence constitutionnelle .....................................................................................28 i.1. L’obligation constitutionnelle et conventionnelle

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL 27/10/13 19:46 Partager 0 Plus Blog suivant» Créer un blog Connexion LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française Association de juristes en Polynésie française Interventions en ligne - Colloque droit de la famille L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions