Dc Du 27 Juillet 1994

un taux distinct selon que les dividendes sont versés par une sté établi sur le territoire nationales, ou à l'extR est une restriction discrimatoire à la LC capitaux, CJCE 23 avril 2009, C 406/07. Ce n'était pas un empêchement, mais une dissuasion. C dc un frein pcq pousse investisseur à rester en Grèce, ou alors s'il en a à l'étranger, d'ê imposé à l'étranger, donc rester là bas. Ex.3. CJ 12 déc 2006 C 446/04 : une discri moins évidente, y avait une exonération d'impôt pr dividedce nationale, et un

de l'atmosphère 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. Nomenclature atmosphérique Les processus d'ionisation Les régions de l'ionosphère et leurs propriétés Les ceintures de radiations L'importance militaire de l'ionosphère 1 2 4 5 6 10 10 12 14 16 17 19 19 21 27 30 30 30 32 33 39 39 41 44 44 53 57 62 69 72 77 2. Les manipulations militaires de l'environnement 2.1. 2.2. 2.3. Les modifications militaires de l'environnement et le droit international Environmental Warfare Applications: succès, frustrations et

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

pour ne pas ê dénigrants, il faut que soit publiés les protocoles de tests c'est-à-dire les méthodes de comparaison. (Toshiba, problème des remises qui influençaient le résultat) Dénigrement = préjudice moral, atteinte à l’image. PB car c’est une PM, dc comment peut subir un préjudice moral ? C) La désorganisation du marché ou de l’entreprise concurrente 1) La désorganisation du marché Comportement portant atteinte à un intérêt collectif : le fonctionnement du marché, en faisant en sorte que règles

ancien conseiller pour la Sécurité nationale du président Jimmy Carter de 1977 à 1981, reconnaît que l’aide officiellement apportée en 1980 aux moudjahidine en Afghanistan, soit après l’invasion soviétique de décembre 1979, a en fait débuté en juillet 1979 lors de la signature d’une première directive d’assistance clandestine aux opposants au régime prosoviétique de Kaboul, augmentant les chances d’une intervention russe en Afghanistan et contribuant ainsi à favoriser la chute de l’Empire soviétique

et des Finances, «L'intégration économique régionale», Notes Bleues, n°66, Paris, juillet 1995; GEMDEV, L'intégration régionale dans le monde: innovations et ruptures, Paris, Karthala, 1994; P.J. LLOYD, « Régionalisation et commerce mondial », Revue économique de I'OCDE, n°18, 1992. 2. B. BADIE, La fin des territoires, Paris, Fayard, 1995, pp. 215-227. 3. Z. LAÏDI, Un monde privé de sens, Paris, Fayard, 1994, p. 217. LES PROCESSUS D'INTÉGRATION RÉGIONALE, VECTEURS DE STRUCTURATION...

aux brevets déposés avant le 1 janvier 1969 concernant leur validité loi 1968 : applicable aux brevets déposés après le 1 janvier 1969 sauf pr l’exercice des droits (contrefaçon, exploitation des brevets loi 13 juillet 1978 : applicable à ts les brevet dt demande faite après le 1er juillet 1979 Loi 1992 + loi LME 2008 : intègre dans le CPI les modifications apportées par l’acte de révision de la Convention sur le brevet européen 2000  procède à une extension du champ de la brevetabilité : Un brevet

sous des degrés et des formes variables il existe ce contrôle au sein d'Etats dotés d'une constitution fondée sur les principes démocratiques. La constitution d'un Etat peut prévoir que le peuple pt etre autorisé a intervenir nottament par référendum. Dc le peuple pt ne pas accepter telle ou telle pol. Etrangère par référendum. Ds le contrôle de la pol. Etrangère, la constitution pot fr aussi intervenir le parlement. La fce prévoit une répartition des compétences entre parlement et gvernement, qd on

des personnes physiques IS : Impôts les sociétés CDPF : Code des doits et procédures fiscaux CFL : Code de la fiscalité locale TCL : Taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial TVA : Taxe sur la valeur ajoutée DD : Droit de douane DC : Droit de consommation CA : Chiffre d’affaires TTC : Toutes taxes comprises HT : Hors taxes BIC : Bénéfices industriels et commerciaux BNC : Bénéfices des professions non commerciales MI : Minimum d’impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi