Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

à l’horizon 2030 ? 71 Introduction : Comment pesner l’Union européenne comme puissance ? 71 I. L’Europe et la puissance : émergence d’un objet politique et difficultés conceptuelles 72 A. L’Europe et la puissance, une contradiction originelle ? 73 B. Impuissance des nations, puissance de l’Union ? 75 C. Les déterminants de l’évolution de la puissance de l’Union européenne 79 II. Quelle puissance pour l’Union européenne à l’horizon 2030 ? Un champ des possibles 82 A. L’Union européenne, pôle

il travaille: * Renvoi du banquier, * Expulsion de la banque de l’Association suisse des banques * Retrait de la licence d’exploitation de la banque. Les autres principaux éléments constitutifs du secret bancaire sont : - Les articles 27 et suivants du Code Civil protégeant les clients des établissements bancaires contre « les atteintes à la personnalité y compris à la sphère privée économique » - L’article 398, alinéa 2 du Code des Obligations, qui notifie que le banquier ne peut

paix dans le monde. - L. RON HUBBARD" La Scientologie, ou « Église de Scientologie » est un mouvement dont les principes ont été développés aux États-Unis en 1952 par L. Ron. Hubbard. La première église de Scientologie fut établie au New Jersey en décembre 1953. La Scientologie promeut une méthode appelée dianétique par son fondateur et propose plus largement un ensemble de croyances et de pratiques relatives à la nature de l'être humain et de sa place dans l'univers. Son statut juridique et l'appréciation

41 II. Une écoconstruction globale pour une amélioration générale de la qualité de vie ..........47 Section 2. Une évolution annoncée vers une généralisation de l’écoconstruction...........51 I. Une dynamique engagée d’écoconstruction ..............................................................................51 II. L’adaptation nécessaire du régime juridique de l’écoconstruction .......................................56 Bibliographie..............................................................

rfgé a ae i s A judh il n t r d l v lt n d P l a i fi n î ed n u els uo r’u,a au e e ’ ou i é o u oi ro at at s r e o vl e craintes : celles de voir certains de ses combattants et de ses cadres se tourner v r l tr o ime lsa s e s e e r rs , ’ lmime r dc l o l c i n l é i a ia u a rmi ai t internationale. C t é ou in me a e at asa i t d t u el fiu et v lt e o n c r i l tbl é e o t ’ rq e i A subsaharienne et donc la sécurité de plusieurs États africains et, à terme, cl d l u o e el e ’ r p . e E En

sa propre politique de l'environnement. Cependant, le seul ordre public qui apparaisse dans le traité est celui de chacun des États membres, auxquels il appartient pour l'essentiel d'en apprécier les exigences conformément à leurs besoins nationaux[27]. Cela ne signifie pas pas pour autant qu'ils soient libres d'agir souverainement[28] et d'imposer une conception de l'ordre public selon leurs propres pratiques et traditions[29]. L'ordre public est classiquement défini comme un ensemble d'exigences

.............. 25 1.20 LE DROIT A LA FORMATION ........................................................................ 26 4. LA REMUNERATION, LA RETRAITE ET LES AVANTAGES SOCIAUX ............ 27 1.21 LA REMUNERATION....................................................................................... 27 1.22 LES TABLEAUX INDICIAIRES ...................................................................... 31 4.3 LA RETRAITE .........................................................................

la propriété éminente de la terre. Pour ce faire, il se devait d’étendre et consolider sa tutelle et son contrôle sur les terres des tribus (terres collectives) et sur les terres d’Etat (terres "Makhzen"), chose qui fut faite par le biais du Dahir du 27 Avril 1919. Ensuite il ne restait plus qu’à faciliter et encourager l’installation permanente de colons étrangers (en majorité européens) sur ces terres, en créant des périmètres de colonisation. A ce sujet, l’un des grands apports de l’intense activité