Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat [Original : anglais] [27 mai, 27 juin et 28 juillet 1985] TABLE DES MATIÈRES Pages Principaux instruments cités dans la présente étude Abréviations et sigles Paragraphes INTRODUCTION 1-4 156 157 159 A. Chapitres I. Résumé de la pratique suivie en ce qui concerne

principal : Aperçu de Ressource L’ Observatoire de Ressource pour l’Afrique Australe (Southern Africa Resource Watch) 12ème Niveau Braamfontein Centre Rue Jorissen, No 23 Braamfontein, 2017 B.P. 678, Wits 2050 Johannesbourg Téléphone : 27 (0) 11 403 3414/5/6 Télécopieur : 27 (0) 11 403 2708 www.sarwatch.org Équipe éditoriale : Claude Kabemba, George Bokondu, Alice Kwaramba, et Stuart Marr Conception et disposition : Adam Rumball, Sharkbuoys Designs Photo sur couverture : Eric Miller/iAfrikaPhotos Production

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

déroulées depuis cette affirmation. La France a changé deux fois de République, tandis que la Roumanie, assujettie à la puissance soviétique passe de la monarchie constitutionnelle à la dictature socialiste jusqu’’en 1989. La Révolution roumaine de décembre 1989, en écartant le régime dictatorial, a ouvert des perspectives de développement vers l’’Etat de droit, démocratique et social. La transition vers une société démocratique et pluraliste, au niveau des exigences européennes, a impliqué, sur le

Parti franciste, au contraire, s’inspirent plus volontiers du modèle mussolinien (parti unique et dictature totalitaire). Mais elles comptent moins d’adhérents et ne connaissent qu’un succès relatif et temporaire. B – La crise du 6 février 1934. En décembre 1933, éclate l’affaire Stavisky, escroquerie de grande ampleur, mais assez secondaire politiquement (les hommes politiques impliqués, des radicaux, ne sont pas de premier plan). Les ligues relancent l’agitation, mettant en valeur les liens de l’escroc

des tendances passées. Ainsi, l'indice de la production minière non énergétique progresse de 5,2% par an en moyenne entre 1950 et 1973 (contre 4% au cours du 19ème siècle et 2% de 1910 à 1950). Parmi les produits minéraux, certains ont des taux de croissance de la consommation nettement plus rapides que la moyenne de l'économie, tels l'aluminium (9,2%) entre 1950 et 1973, le nickel (5,9%), les engrais phosphatés (7,6%), tandis que l'acier se situe désormais à peine au-dessus de la moyenne (5,8%). L'élévation

GAULLE à Bayeux le 16 juin 1946 (extraits).........................................................................................100 Conseil constitutionnel, 44 DC, 16 juillet 1971, loi relative au contrat d'association....................................................................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte

rôle de formation plénière (formation solennelle dotée de pouvoirs éminents, dont l'action est en général intermittente; institution dotée d'une plénitude d'effet). C'est d'autant moins surprenant, que l'ancien règlement intérieur de la Cour (article 51) prévoyait semblable dessaisissement d'une Chambre en faveur de la Cour plénière. Toutefois, le nouvel article 30 se distingue des dispositions antérieures sur deux points. -tout d'abord, il ne fait pas obligation à la Chambre de se dessaisir (« chbre

juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

..................................................... Page 25 4.2.3.2. Le principe d’irresponsabilité pénale des fournisseurs d’accès et des hébergeurs ........................................................................................... Page 27 4.2.3.3. La responsabilité pénale de droit commun des destinataires des services d’hébergement : les éditeurs .......................................................... Page 28 5. Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure .......