Dc N 73 51 Dc 27 Décembre 1973

unipolaire dominé par l’hyperpuissance américaine ? I. LES RELATIONS EST-OUEST : « LA GUERRE FRAICHE » 1975-1985  Un contexte troublé à partir des années 1973-1975  Dérèglement du système économique mondial du fait de la crise du $ et de la fin de la convertibilité en or de la devise américaine en 1973, du fait du choc pétrolier de la fin de l’année 73 : les « Trente Glorieuses » s’achèvent et les années 74-75 sont des années de crise économique.  La tension Nord-Sud semble se substituer à la confrontation

Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du 20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De surcroît

Université Catholique de Louvain-la-Neuve Ewa Drozda-Senkowska : Professeur, Université René Descartes Pascal Huguet : Directeur de recherche C.N.R.S., Université Blaise Pascal Christian Marendaz : Professeur, Université Pierre Mendès France — Décembre 2002 — REMERCIEMENTS _________________________________________ Remercier ceux qui ont permis à cette thèse de voir le jour est un exercice bien difficile. Tellement difficile que bien évidemment ces remerciements ne seront pas exhaustifs

bénéficiaires de micro-crédit..............................................40 Figure 5 : Frontières des possibilités d'accès au compte bancaire dans l'UEMOA....................44 1Le traité de l'UMOA a été signé le 12 mai 1962, puis modifié le 14 novembre 1973 par les Etats membres pour la création et la gestion d'une monnaie commune. L'UMOA n'a pas la personnalité juridique. Le traité de l'UEMOA a été signé le 10 janvier 1994 par les Etats membres pour la création d'un espace économique et monétaire sous-régional

appropriées » et l'idée que « en cas de nécessité, [peuvent être] prononcées (...) des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention » (Cons. const., déc. 4 août 2011, n° 2011-635 DC, consid. 33). De cet effort de conciliation entre nécessités pratiques et principes constitutionnels, la loi de 2011 apporte trois séries d'illustrations qui toutes sont d'application immédiate (à l'exception du tribunal correctionnel pour mineurs

......................................................................................................... 26 ANNEXES A. CARTE DES PAYS DE LA CEEAC ......................................................................................................27 B. CARTE DES EAUX TERRITORIALES DE LA CEEAC ............................................................................28 C. PIB ET POPULATION DES PAYS DE LA CEEAC..................................................................................29

atteindre un ou plusieurs objectifs, un corps de principe présidant à toute recherche organisée et coordonner les techniques. Elles constituent de façon plus ou moins abstraite ou concrète, précise ou vague, un plan de travail en fonction d'un but »[27]. Les méthodes employées sont aussi identifiables. La méthode historique a pu nous montré l’évolution de la justice pénale internationale jusqu’à la création de la CPI et de suivre ses activités en cours depuis son entrée en vigueur. La méthode exégétique

constitution qui va être soumis au peuple français. Ce projet d’inscrit bien dans la tradition républicaine. Il va réaffirmer la place du chef de l’état (rôle d’arbitre assurant le fonctionnement régulier des institutions) B)_ le discours de Michel Debré du 27 aout 1958 : Discours prononcé devant le conseil d’état. Debré était l’un de ses principaux conseiller, il été également le ministre de la justice a l’époque dans ce discours il présentent les caractéristique de cette constitution, il précise que la

souveraineté du Parlement et de la loi comme expression de la volonté générale de la Nation. Sous sa forme absolue, le principe d’irresponsabilité de l’État-législateur a été abandonné par l’arrêt Société La Fleurette (CE, ass., 14 janv. 1938, GAJA, n° 51) qui retient la responsabilité de l’administration en l’absence de toute faute. Les progrès de la responsabilité administrative n’ont toutefois pas été jusqu’à englober l’ensemble des actes à valeur législative dont les actes législatifs émanant du

.................................. 25 §2-Les actes de gouvernement.................................................. 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA