De La Cause Des Obligations Contractuelles

civile est celle qui entre en jeu lorsqu’une personne cause un dommage à une autre. Cependant, à l’intérieur même de celle-ci, deux autres responsabilités sont à distinguer : la responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle. En cas de mauvaise exécution, voir d’inexécution partielle ou totale des obligations nées d’un contrat, la responsabilité contractuelle est alors engagée, responsabilité qui englobe également le dommage causé par la résolution. Le deuxième et dernier pan de

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance

Droit des obligations. Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine

dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC : Il ouvre un droit au creancier de l'obligation inexecuté. Donc le creancier

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile du 28 juin 2012 Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin

présente la réalité de la responsabilité civile. 
En effet, le terme responsabilité vient du latin « respondio » qui signifie répondre. Cela laisse donc penser qu’un individu doit nécessairement répondre de ses actes et donc réparer le préjudice qu’il a causé à autrui en offrant à la victime une compensation. Il faut savoir que la responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui