De La Cause Des Obligations Contractuelles

contrat Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de la liberté contractuelle. Mais le juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. Les obligations tissées par les parties peuvent s'analyser du point de vue de leur intensité. Il résulte de cette qualification

RTD Civ. 2007 p. 123 La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n° 05-13.255, P+B+R+I, Bull. civ. ass. plén. n° 9 ; D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo et note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch) Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de

Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. En l’espèce, une société

L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804

en cassation. La demanderesse soulève le non-respect de l’obligation contractuelle de sécurité qui pesait sur le centre de transfusion. La cour d’appel la déboute car elle ne rapporte pas la preuve d’une faute et ne peut se prévaloir de l’obligation de sécurité de résultat car il n’existe aucun lien contractuel entre elle et le centre de transfusion. Le tiers victime par ricochet d’un manquement à une obligation contractuelle peut-il s’en prévaloir pour obtenir réparation de son préjudice au plan

responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET

l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce

prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses. I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 1. Les contrats de gré à gré et les contrats Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les

L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de difficultés d’exécution imputables à son cocontractant qui l’assigne en paiement. Réciproquement, la première société exerce plusieurs actions en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation

 L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la