De La Cause Des Obligations Contractuelles

Section 2 : La responsabilité contractuelle : Une personne doit répondre des engagements qu’elle a pu prendre. La question se pose ici à raison d’obligations qui n’ont pas été exécutées ou qui l’ont été d’une telle manière que le créancier a subi un dommage. Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent

Droit Civil Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis, juridiquement une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé seulement si le droit peut vous contraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement. Il y a deux types d’obligation

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

responsabilité applicable à l’encontre de l’hôtel Pour que la responsabilité contractuelle puisse s’appliquer, trois critères cumulatifs sont nécessaires. En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime. En ce sens l’article 1101 du Code civil prévoit que prévoit que le contrat un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur c’est-à-dire que seules

impose aux parties un véritable devoir de coopération (solidarisme contractuel). Selon la jurisprudence, l'obligation de bonne foi traduit 3 obligations : 1. Un devoir de transparence : obligation précontractuelle d'information destinée à compenser l'inégalité des partenaires. 2. Une obligation de décence : elle s'impose au cocontractant qui est en situation de force et l'oblige à veiller au respect d'un équilibre contractuel minimum (fondement implicite de la lutte contre les clauses abusives

Droit des obligations II Ces restitutions sont soumises aux règles de répétition de l’indu. En cas de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander

Responsabilité civile contractuelle Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Le droit de la responsabilité civile en général comprend l’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation d'autrui, de celui qui sera tenu pour responsable. La victime s'adresse en principe aux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage

Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨

circulation, la naissance. Classez les obligations selon leur source, selon leur objet (d’après le Code Civil) et selon leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types. Classification des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO