De l'interprétation

contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent pas à trouver un accord quand à l’interprétation à donner au contrat, c’est au juge qu’il incombera d’interpréter celui ci. Il ne devra pas s’en tenir à la volonté déclarée par les partis car celle-ci peut être erronée du fait qu’elle soit exprimée

II. L'influence du juge sur la loi. La jurisprudence exèrce une grande influence sur la compréhension, l'interprétation de la règle de droit, et donc sur son application concrète. La Jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Elle est principalement composée des décisions rendues par les hautes cours nationales (en particulier la Cour de cassation), mais aussi avec une portée moindre, celles rendues par des cours présentes lors de différentes

prononcé entre 1907 et 1910, lorsqu'il etait gouverneur de New York. Dans la phrase à commenter "nous sommes régis par une Constitution mais cette Constitution est ce que les juges disent ce qu'elle est" il exprime le rôle capital des juges dans l'interprétation de la Constitution. La Constitution est le texte fondateur des Etats-Unis, promulgué en 1787, elle definit les droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les citoyens americains et ainsi que le fonctionnement des institutions : "la Constitution

d’interpréter : la science s’efforce d’expliquer les faits et non de les interpréter. Pourtant, la science ne s’est-elle pas elle-même constituée comme un ensemble de théories, de modèles, de concepts et de conceptions, qui semblent requérir l’interprétation à plusieurs niveaux ? Toute théorie, en effet, est une explication qui va au-delà des phénomènes pour en dégager et en établir les relations, ne serait-ce que pour en penser l’unité. Une théorie est une présentation des cho¬ses, une représentation

ASSOCIATION DES PATIENS DE LA MÉDECINE ANTHROPOSOPHIQUE. Ici la loi est incompatible avec les objectifs de la directive de 1972 ; Cette loi est donc inapplicable en ce qui concerne les dates d'ouverture de la chasse. Le Conseil d'état fait référence à l'interprétation donné par la CJCE. Toutefois le reste de la loi est maintenu en vigueur et notamment la compétence donné au ministre pour fixer les dates anticipées d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Ces décisions doivent par conséquent être annulées

l’arrêt « Lubert » - L’article 1134 était pris à la lettre. Jurisprudence classique : Les contrats constituent des lois, dont la violation est susceptible de donner ouverture à cassation. - Cour de cassation avait le pouvoir de contrôle de l’interprétation faîte par les juges du fond. 2 Le principe posé par l’arrêt « Lubert » (cour cass. 2 fév. 1808) - les juges ont un désormais un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d’un acte : Même s’ils ont mal jugés, mal interpréter la volontés

sont plus présents pour expliquer à ces derniers ce qu’elles veulent dire. Il est donc primordial d’interpréter les seules traces que ces anciennes civilisations ont laissées derrière elles, ce qui rend ce type de connaissance très sujet à l’interprétation. À l’aide de ces peintures, les archéologues essaient de comprendre le mode de vie, mais aussi l’environnement, de ces civilisations plus anciennes. Le fait que ces peintures représentent leur mode de vie est une des interprétations qu’on

Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation de la légalité criminelle Chapitre 2 : Les implications de la conception matérielle sur l'interprétation de la normale pénale Conclusion INTRODUCTION GÉNÉRALE Le vocable « arbitraire » ne signifie pas nécessairement « caprice judiciaire 1». Ainsi il serait

loi afin de ne pas se prononcer sur une affaire est puni par la loi. Afin d’étudier cet article il conviendra d’adopter un plan en deux parties, la première traitant du caractère impératif de la fonction du juge, et la seconde traitant de l’interprétation de la loi, solution qui selon le contexte permet ou contraint le juge de statuer en toutes circonstances. I) Le juge, en quelque sorte prisonnier de sa fonction L’article 4 du Code civil reconnaissant le fait de refuser de statuer comme

qu’il puisse prétendre l’imposer aux autres. Notre réaction face aux œuvres d’art en est un exemple frappant. Chacun donne son avis sur le sens de ce qu’il voit et tout ©HATIER le monde admet que ce jugement n’a pas de valeur objective. L’interprétation apparaît ainsi comme une forme de pensée plutôt mineure. Si elle relève du libre arbitre de chacun, cette liberté devrait reconnaître qu’elle ne peut prétendre à aucune vérité. Est-il juste d’en parler ainsi ? Interpréter n’est-il qu’une affaire