Débat constitutionnel au Canada

Mohammédia Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Cours des Grands systèmes constitutionnels Professeur Mohamed Nachet Année universitaire 2013-2014 Introduction La qualificatif de ‘’grands’’ systèmes constitutionnels1 soulève la question du critère sur lequel on se base pour établir la hiérarchie entre les différents systèmes constitutionnels. Et si l’on parle de grands systèmes cela suppose forcément l’existence de petits et moyens systèmes. Par

Sommaire Introduction 2 Première partie Les fondements et outils juridiques similaires 7 1.1 Les dispositions constitutionnelles invoquées et les normes contrôlées 8 1.2 Les réponses sur la compétence des cours dans le domaine de la sécurité nationale 18 Deuxième partie Les raisonnements et les conclusions divergents 27 2.1 Les réponses divergentes sur la détention indéterminée et la discrimination 29 2.2 Les réponses différentes sur l’interdiction de l’expulsion 40 Conclusion

[pic] Année universitaire : 2009 - 2010 Sommaire |Introduction |3 | |Partie I : Présentation générale du Canada |4 | |1. Généralités |5 |

restreinte »25. En1829, la publication du livre de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue, puis rejetée par les parlementaires français24 qui discutent régulièrement de la question depuis 1791, mais ne mettent jamais l'abolition en pratique26. Diffusion de l'abolition[modifier] [pic] [pic] La dernière pendaison publique au Canada en 1902 [pic] [pic] Modèles de guillotines Selon le dalaï-lama la peine de mort avait été strictement

exemple sa problématisation dans le cadre de la démocratisation de l’Europe de l’Est, ou en Afrique du Sud 4. Surtout, la référence à l’Etat de droit est une référence valorisée de façon univoque: l’état de chose auquel le terme renverrait n’est pas en débat, ni dans son essence, ni dans ses modalités ; il est entendu par tous que l’Etat de droit est paré de vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés, en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat

système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse que la loi votée par un Parlement unique pourrait entraver. Au contraire, les pays de common law (Grande-Bretagne, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande) accordent une place prépondérante à la coutume en tant que source du droit, leur droit n'étant pas formellement codifié. Les juges sont en effet tenus par la règle du précédent, et non par des dispositions qui seraient

notion de multiculturalisme suppose la coexistence de cultures différentes. La référence dans le domaine du multiculturalisme est le multiculturalisme constitutionnel au Canada : la citoyenneté canadienne en place depuis 1946, s’est peu à peu étendue aux noirs, asiatiques (1948), Inuits (1950) et amérindiens (1960). Mais c’est en 1982 que le Canada gagne son caractère multiculturel en intégrant la notion de multiculturalisme à la Charte canadienne des droits et libertés : « Toute interprétation de

Nous l'allons voir !    [pic] 1) La Monarchie. L'Angleterre est donc un Royaume, mais avec à sa tête un Roi (ou plutôt une Reine actuellement) qui ne gouverne en effet plus. Une monarchie sans véritable constitution : Cette monarchie constitutionnelle a vu, au fil des siècles, les pouvoirs de son représentant se réduire à presque rien. Toutefois, ses pouvoirs - ainsi que ceux de son gouvernement ou du Parlement qui représente le peuple et la noblesse - ne sont pas et n'ont jamais été définis

1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant ). 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) . 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition

ethnie quand le terme même de « groupe ethnique » fait débat ? Avant tout, il faut expliciter cette définition d’ « ethnie » et comprendre ses limites, on peut alors s’interroger sur les techniques et les outils de recensement ethnique. Ce recensement s’est implanté largement dans certains pays, comme les Etats-Unis mais en France, il ne cesse de faire débat quant à ses objectifs et ses dangers. Ce concept d’ « ethnie » ne cesse de faire débat et de soulever des polémiques et cela est dû, en partie