Débat constitutionnel au Canada

NIVERSITE DU Q UEBEC A MONTREAL COLLECTION CAHIERS DU GTRETSÉ No 9 Février 1992 2 L’État interventionniste de providence canadien en perspective L'ÉTAT INTERVENTIONNISTE DE PROVIDENCE CANADIEN EN PERSPECTIVE Spécificité ou excentricité Au Canada, on ne peut parler d'interventionnisme, d'État-providence ou de régulation de type fordiste, sans retenir le tournant des années 1960 comme période charnière (Blomqvist, 1985: 124) d'où partira un mouvement d'expansion de tous ces processus, d'abord

cahiers bleus n°9 - 07 Technocratie versus démocratie ? Sommaire Le Cercle d’Analyse Politique ....................................... 1 Présentation ..................................................................... 3 L’actualité d’un débat : La note de travail.............................................................5 amina el messaoudi Commentaire de ali bouabid ......................................34 Publications ............................................................

établissements ; au niveau des facteurs politiques, on notait que les services d’immigration fédéraux ne se préoccupaient pas du fait français ; au plan de la psychologie collective, « >l@es Canadiens français par leur statut de minoritaires dans l'ensemble du Canada et leur infériorité économique au Québec sont mal préparés pour accueillir les immigrants » (Commission Parent, 1965-1966, volume 3, paragraphe 187). Notant que la question de l’intégration des « Néo-Canadiens » à la société de langue française outrepassait

(1995) et quelles en sont les conséquences? Les juge d’appel decide unanimement que Latimer est coupable mais dissent que la peine minimal de 10 ans est trop lourde, cruelle et inhabituele donc le cas se rend en cour d’appel a la cour supreme du Canada. No.17 Quels nouveaux éléments de preuve l'avocat de M. Latimer a-t-il découvert selon l’affidavit soumis à la Cour Supreme? L’avocat de M. Latimer a trouver comme nouvelle element de preuve que la selection du jury a ete faite avec une procedure

IV) Les acteurs du débat, et les différentes formes prises par leur participation. A) Les acteurs du XXème siècle. B) Les représentants élus : * Les membres du gouvernement. * Les différents partis. * Le débat parlementaire. * Les maires. C) Les citoyens : * Associations. * Experts. * Personnalités. * La religion (Eglise Catholique,…) D) Le poids de la démocratie d’opinion et de la démocratie représentative dans ce débat. E) Organigramme

justifiants l’idéologie ou critiquant l’intervention militaire……………………………………………………………………………………………… Thème : La participation du Canada a la guerre en Afghanistan justifiée par le libéralisme. Mise en contexte politique et déroulement des événements En octobre et novembre 2001, les États-Unis avec la participation militaire de l’Alliance du Nord et d’autres pays (France Canada) vont s’opposer au régime taliban. C’est ce qui va constituer plus précisément la guerre d’Afghanistan. Cette guerre dirigé

physiques, comme une ligne de crêtes. Ces limites peuvent être fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du

Le droit constitutionnel est tout simplement le droit qui se rapporte au fonctionnement du pouvoir politique en d’autres termes au fonctionnement des institutions politiques au statut des citoyens et à leur participation à l’activité politique. Toute définition brève et platonique est insusceptible de nous fournir le véritable visage du droit constitutionnel. Nous allons tenter d’y parvenir en découvrant ce qui constitue la matière de ce corps de règle c’est-à-dire à quoi se rapporte le droit

du statut juridique du corps humain pour peu que l’on définisse préalablement au moins trois notions : celles de personne, de sujet de droit et d’être humain. Prétendre y parvenir relèverait de la témérité intellectuelle ou de la banalisation d’un débat millénaire1, voire – pire encore – d’un aveuglement méthodologique volontaire destiné à occulter leur inhérente polysémie; non seulement parce qu’il n’est pas certain que la tâche échût au juriste2, mais aussi parce que les idiosyncrasies propres à

en vertu des dispositions de la Constitution, opposer l'irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord à ce sujet, la discussion est suspendue et le Président soumet le cas au Conseil Constitutionnel qui statue, conformément aux dispositions de la Constitution. §2-Motions de procédure Les motions de procédure lorsqu’elles sont soulevées, sont discutées et mises aux voix. §3-Discussion par article Apres la discussion générale et la réponse