Débiteur

» La reconnaissance de dettes est donc un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé

à l’imprévision)  Non pour la révision (Art. 230 du D.O.C.).  Exceptions pouvant donner à une révision.  Clause d’indexation permettant de contourner l’Art. 230 et de toucher au contrat. Le caractère onéreux ne peut être invoqué par le débiteur pour se délivrer de son obligation. L’Art. 230 du D.O.C. exclu la révision du contrat pour imprévision. Cependant, les parties ont la possibilité d’ insérer dans le contrat des clauses pour faire faceaux circonstances qui déséquilibrent le cont

Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de

Droit civil Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances

qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace

promesse de vente. C'est pourquoi les époux Y ont agi en annulation et inopposabilité de la donation sur motif de fraude paulienne (article 1167 du code civil : "Attendu que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits"). Lors de l’affaire Monsieur Y décède c’est alors Madame X sa veuve qui reprend l’instance. La procédure : Mme X ayant repris l’instance après le décès de son mari nous allons utiliser uniquement son nom par souci de

date du 14 février 2011 esst relatif aux conditions de formation du contrat de cautionnement et plus précisément à la mention manuscrite. On donne le sujet général puis le sujet précis de l'arrêt – rappel des faits qualifiés juridiquement. Mr X débiteur a conclu un contrat de prêt avec la banque Y créancier. Puis il faut utiliser ces qualifications juridiques et – Procédure : Un jugement en 1ère instance rendu par telle juridiction a condamné la banque. Si on ne connaît pas Après un jugement de

infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts

personnellement refait un nouveau ticket, néanmoins inversant les numéros choisis au départ par son collègue, cette action lui permettant de gagner le «Quinté» dans l’ordre. Après la course le débiteur a confirmé à son collègue qu’il lui ferait parvenir sa quote-part, mais finalement a refusé d’exécuter le paiement. Le débiteur a assigné le créancier en paiement de la somme de 149577,70 francs, outre les intérêts. Il obtient gain de cause auprès de la juridiction du premier degré. Un arrêt du 7 octobre 1993

le consentement a été donné par erreur : l’erreur doit dans ce cas porter sur un élément substantiel du contrat tel que l’activité réelle du débiteur ou encore sur la qualité de la personne. L’erreur peut également porter sur la solvabilité du débiteur mais à la condition que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la solvabilité du débiteur au jour de la caution et que la situation financière soit une condition de son engagement. Il en est de même en cas de dol (manœuvre frauduleuse