Débiteur

discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la

demandé réparation . Ces trois conditions etant reunies , une action en responsabilité est possible contre l’auteur du dommage. Ce dernier pourra s’exonerer s’il prouve l’existence d’un cas de force majeure ( un evnement imprevisible , exterieur au debiteur ) , le fait d’un tiers ou la faute de la victime . B) Le dommage reparable Il existe de nbreuses classifications des dommages reparables . De facon assez classique , on distingue les dommages directs , subis directement par les victimes

prêt par acte authentique le 10 juin 95. En garantie du remboursement de ce prêt le débiteur hypothèque une maison lui appartenant. L’acte stipule que le prêt « sera remboursable à la vente » par le débiteur « de cette maison ou au plus tard au décès » de celui ci. Mais le 19 juin 1998 le créancier assigne le débiteur en remboursement. La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue

C'est le lien avec au moins deux personnes .on réalité on retrouve le titulaire d'une créance (créancier) c'est le coté actif d'une obligation ,c 'est celui qui va pouvoir réclamer une chose.De l' autre cote on a le titulaire de la dette ( le débiteur) ,C'est le coté passif d'une obligation ,c'est celui qui doit quelque chose . L'obligation c'est un droit personnel ,on oppose les droits personnels aux droits réels ( c'est un droit que l'on exerce sur une chose et non sur une personne ). Ex:

du dossier. - a - Tentative de conciliation amiable Le but est de permettre au débiteur et au créancier de mettre au point un plan conventionnel de redressement. La négociation se fait devant la commission départementale de surendettement. La commission : • dresse l'état de l'endettement du débiteur à partir des informations qu'il a transmises. • puis tente de concilier les intérêts du débiteur et du/des créancier(s) Si les parties parviennent à un accord, l'accord prend la forme

de la liquidation. Non satisfaite la société d’avocat forme un pourvoi en cassation selon le moyen que le débiteur soumis à une procédure collective continue à exercer certains actes de disposition et d’administration , ainsi que des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur si bien que les créances nées de l’exécution d’actes accomplis par ce débiteur sans l’assistance nécessaire de l’administrateur judiciaire sont régulière et doivent être payées par priorité

L'acceptation est l'engagement cambiaire que prend le tiré de payer le montant de la LC à son échéance. Tant qu'il n'a pas donné son acceptation, le tiré n'est pas obligé en vertu de la LC dont il est étranger à la création. Evidemment, le tiré est débiteur du tireur mais son obligation n'est pas de nature cambiaire. Réciproquement, le porteur n'a aucun droit personnel contre le tiré (non accepteur) puisque le porteur est simplement cessionnaire du tireur et qu'il ne peut donc agir contre

obligations, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due et par extension, il concerne également la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Cette sanction, qui s’appelle « l’exécution forcée » en France et « specific performance » en Angleterre, s’oppose à une exécution volontaire parce qu’elle nécessite la force publique de l’Etat en question. Il s’agit précisément l’hypothèse par laquelle le débiteur n’a pas exécuté son obligation et pour remédier

par exemple le cas d’une obligation civile valable mais prescrite, paralysée par la prescription, par exemple, droit de créance, il s’éteint au bout de 5 ans, si on vient réclamer de l’argent après 6 ans, on ne peut en réclamer l’exécution. Si le débiteur s’exécute et donne l’argent, il s’est acquitté d’une obligation naturelle. Ensuite, deuxième catégorie d’obligations naturelles, celles qualifiées d’obligations morales renforcées, cas de figure de l’exemple, aider le frère dans le besoin. Il n’y

veut dire que, plus précisément, l’obligation civile est assortie de la contrainte étatique, de la sanction de l’Etat. C’est le seul sens technique et précis. 3 éléments composent l’obligation civile : • Le lien de droit • Le créancier • Le débiteur A. LE LIEN DE DROIT Le lien de droit est une notion qui prend sa source en droit romain. En droit romain il s’agissait du «vinculum juris» c'est-à-dire le lien de droit. Le vinculum juris, déjà en droit romain, est une idée de contrainte c'est-à-dire