Débiteur

Classification En effet, l’obligation est le lien de droit qui lie un créancier à un débiteur, ce créancier s’engageant à exécuter une prestation. C’est l’objet de cet engagement qui permet de distinguer entre les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue ainsi trois types d’obligations en fonction de leur objet, c’est-à-dire en fonction de ce à quoi est tenu le débiteur. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme la « convention par laquelle une

garantir une créance grâce à un véhicule. Ce gage profite à tout créancier depuis 2006. L'ordonnance a en effet étendu le gage à d'autres catégories de créanciers puisque jusque là le gage ne pouvait profiter qu'aux créanciers ayant vendu la voiture au débiteur ou à celui qui avait prêté l'argent nécessaire à l'acquisition. Avant 2006, c'était une sûreté attachée à un contrat de vente à crédit ou à un contrat de financement d'achat automobile. Cependant, en pratique ces créanciers avaient peu recours

CHAPITRE 6 Les comptes courants Le compte courant est un compte ouvert dans une banque dont toues les sommes du débit et du crédit sont productives d’intérêt Terminologie Compte courant débiteur on parle de compte courant débiteur lorsque le solde est en faveur de la banque Compte courant créancier on parle de compte courant créancier lorsque le solde est en faveur du client de la banque La valeur ou l’échéance est la date à partir de laquelle une somme commence à porter un intérêt Remarque importante

bénéficiaire)restée étrangère à cette convention. L’assurance vie. 2. L’exécution forcée ou par équivalent : a. L’exécution forcée Au cas ou le débiteur refuserait de s’exécuter , le créancier peut réclamer l’exécution du contrat. L’exécution forcée suppose la réunion de deux conditions : -Mise en demeure : Il s’agit d’un acte qui constate le retard du débiteur. -Un titre exécutoire : Ce titre , qui prend la forme d’un jugement ou d’un acte avec notarié, permet de recourir, si besoin ,à la force publique(

Art.2.- La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. La sûreté réelle consiste dans le droit du créancier de se faire payer, par préférence, sur le prix de réalisation du bien meuble ou immeuble affecté à la garantie de l’obligation de son débiteur. Titre 1 - Sûretés personnelles Chapitre 1 - Le cautionnement Art.3.- Le cautionnement est un contrat

obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit deux situations : 1. Res perit debitori : La chose est perdue, alors c'est au débiteur de cette obligation, devenue impossible, de supporter les conséquences de cette impossibilité d'exécution. Le créancier de l’obligation est automatiquement

œuvre avant la cessation des paiements, c'est-à-dire relativement tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008. En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire de paiement. Le législateur a voulu ouvrir cette procédure

jugement de redressement pour apprécier la capacité financière de l'entreprise en difficultés. Le législateur a réglementé d'une façon scrupuleuse les différentes modalités de déclarations. Paragraphe 1 : La déclaration des créances par le débiteur. Le débiteur remet au syndic la liste certifiée de ses créances et du montant des dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure. La liste compolie les noms ou dénominations, les sièges ou les domiciles de chaque créancier

société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 juin 1996, déclare le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur cette demande vu l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat. Le cessionnaire se pourvoit alors en cassation. Doc

division et d’un règlement de copropriété suivant acte de Maître GUILLAUME Jérôme, Notaire à Paris, le 03/12/1990, publié le 27/12/1990, Vol 283 n°33. Il vous est précisé que l’appartement est à ce jour occupé par le débiteur lui--‐même et par son épouse séparée de biens, Madame MICHIELSEN Julia. 1. Rédigez les deux premiers actes de la procédure de saisie immobilière, étant précisé que celle--‐ci sera rendue opposable au tiers le dernier