Débiteur

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

(= obligations naturelles). La conception subjective de l’obligation : Cela renvoi au sujet de droit c'est-à-dire à l’individu. Toute obligation peut être définie comme le lien entre deux personnes en vertu duquel une personne appelée le débiteur se trouve tenu d’exécuter une certaine prestation au profit d’une autre personne que l’on appelle le créancier. Cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation exprime donc le rapport entre deux personnes qui

structure plus riche, puisque c’est le pouvoir d’une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne. Exemple : exiger de payer une somme d’argent. Celui qui peut exiger s’appelle le créancier, l’autre (celui qui va devoir s’exécuter) s’appelle le débiteur et le 3ème élément qui est l’objet de l’obligation, qui est la somme d’argent. L’objet d’obligation peut être aussi varié que possible. On peut d’ailleurs aussi avoir une obligation qui porte sur une chose. Exemple : je peux passer un contrat avec

financière réelle de son débiteur et de ce fait, la réticence dolosive ne pouvait être retenu. Ensuite, que la Cour d’Appel n’avait pas prouvé qu’en abstenant de constater que le défaut d’information reproché à cette dernière avait pour objet de tromper les cautions, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1116 du code civil. La banque invoque également le fait que “le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante

exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut se concevoir sous un aspect actif, c’est le droit de créance mais également sous un aspect passif, c’est la dette. Selon le schéma classique, l’obligation se compose de deux éléments qui sont la dette et le pouvoir de contraindre. La dette (ou debitum) est ce qui est dû au sujet actif de l’obligation, en dehors de toute phase de contrainte. C’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Le pouvoir de contrainte

s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution. Autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes toutes obligations renferment un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte, tout devoir n est pas une obligation ; il ne l’est que tant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mais vaudrai donc dire que l’automobiliste conduisant en France

actif, le créancier, qui va disposer du droit de créance d'exiger du débiteur, sujet passif, une prestation qui sera l'objet du droit. Ainsi de débiteur pourra se retrouver face à une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. On vient donc de voir la différence de nature entre ces deux droits, à savoir que les droits réels vont avoir pour objet des choses et les droits de créances vont avoir pour objet une personne (le débiteur), ou tout du moins son activité. À cette différence de nature la

autres que le débiteur cédé. En effet, depuis la loi de 1994, il n’y a plus de formalités d’opposabilité à l’égard des tiers autres que le débiteur cédé. La convention est opposable aux tiers de plein droit. Opposabilité En matière de cession de créance, les tiers sont « tous ceux dont les droits ou la situation se modifient par la cession » et qui ont donc un intérêt à connaître celle-ci. A. Le débiteur cédé Par notification ou reconnaissance. Dès lors, est libéré le débiteur qui a payé

bordereau de cession de créance professionnelle est un écrit par lequel , une personne , appelée : le cédant , cède à un établissement de crédit , appelé : le cessionnaire, la propriété de la créance professionnelle; créance qu'il détient sur le débiteur .Et cela afin de garantir le remboursement d'un crédit qui est accordé au cédant par le cessionnaire cessionnaire . La cession de créances réalisée à titre de garantie est définie à l'article L313-24 du code monétaire est financier . La cession

ou sa restitution tant que la dette ne sera pas payée. Ainsi présenté, le droit de rétention est un moyen de justice privée. On dit parfois que c'est une voie de fait exceptionnellement permise. Il s'agit pour le créancier de faire pression sur le débiteur afin qu'il acquitte la créance. L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié grand nombre de sûretés, a également intégré le droit de rétention dans l'article 2286 du code civil. En effet, même si le droit de rétention n'est pas une sûreté, il