Débiteur

à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement dit, la caution pourrait se libérer de ses engagements si l'obligation principale du débiteur était annulée, par exemple, pour vice du consentement. C'est d'ailleurs sur cette question

créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne donc Antonio peut demander au créancier de son ami de le rembourser. * Le créancier peut demander la nullité des dons d’après l’article 1167 du code civil. La force du contrat dépend de la nature des obligations, il y a deux types d’obligations : * L’obligation de moyen : Elle est plus douce, le débiteur ne s’engage pas à un résultat déterminé, il s’engage

d’exercer les droits et actions d’un débiteur qui refuse ou néglige de le faire lorsque ce refus ou cette omission lui cause un préjudice. Ce recours est assorti de plusieurs conditions, lesquelles sont relatives au créancier, au débiteur ainsi qu’à la créance et au droit que le créancier veut exercer à la place du débiteur. ii) Critères En ce qui concerne le créancier, il doit d’abord être en mesure d’établir qu’il subit un préjudice du fait de l’inaction du débiteur et ce, vu la rédaction de l’article

finalité est d’assurer la protection de l’obligation. 1ère technique : lorsqu’un débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier a la possibilité de le poursuivre, de saisir ses biens, de les vendre pour se faire payer ; mais cela suppose que le débiteur ait des biens à saisir. 2ème technique : pour un créancier n’ayant pas de garantie, c’est la possibilité de faire révoquer les actes frauduleux accomplis par son débiteur et qui lui portent préjudice, c’est ce que l’on appelle « l’action paulienne

compromissoire. On note que le droit du cautionnement est régi essentiellement par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers un créancier à régler la dette d’autrui si ce débiteur ne l’exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement consiste en un lien de dépendance existant entre la garantie et l’obligation garantie qui se retrouve principalement pour les effets et l’extinction de la sûreté. En effet, selon

LES MESURES CONSERVATOIRES Chapitre I. Les règles communes à l’ensemble des mesures conservatoires Section 1. Les conditions de fond But : garantir sur le patrimoine de son débiteur sans pour autant qu’un titre exécutoire ne soit exigé. Deux conditions cumulatives : §1. Une créance paraissant fondée en son principe. Créance de somme d’argent : PRINCIPE Créance de restitution ou délivrance bien corporel : saisie revendication : EXCEPTION Pas besoin d’être liquide, exigible, ni

ne fond pas l’objet de sanctions : se sont les obligations naturelles. Il n’y a donc aucun moyen de contraindre le débiteur de ces obligations à l’exécuter. Ainsi lorsqu’un créancier néglige de ce faire payer, au bout d’un certain temps il perd la possibilité de réclamer son dû car son droit est atteint par la prescription. Son créancier ne pourra plus le poursuivre, mais le débiteur reste naturellement tenu à l’exécution de son obligation. Ceci veut dire d’une part que s’il paye il ne pourra pas

obligée par une action en justice, mais le débiteur peut toutefois s’exécuter volontairement et de conséquences vont en découler. L’exécution sera dans cette hypothèse valable et personne ne pourra revenir dessus. Notamment le débiteur ne pourra pas demander le remboursement de ce qu’il a verse. Par ailleurs il ne s’agit d’un don, c’est pourquoi on n’appliquera pas au paiement de l’obligation naturel les règles des libéralités. Deuxième point : si le débiteur promet de s’exécuter, on considère tout

conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté

clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ... ), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.    Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties. 1.     LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on