Débiteur

d'obtenir paiement auprès du débiteur cédé mais la question qui se pose c'est de savoir est ce que le débiteur cédé peut-il s'opposer à la demande de paiement formé à son encontre en invoquant le fait que les formalités de 1690 du Code civil n'avait pas été respectées. En réalité, il faut raisonner par étape : - PRINCIPE, oui le cessionnaire peut être payé par le cédé même s'il n'a pas remplit les formalités de 1690 - EXCEPTION : soit le paiement fait grief au débiteur cédé, soit il fait grief

: La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance. Cette obligation peut être vu d'un point de vue passif en tant que dette du débiteur, ou actif : droit octroyé au créancier.. Dans l'obligation on va examiner 2 choses : la dette (A) le pouvoir de contrainte

notion de sûreté comme son nom laisse entrevoir sureté rime avec sécurité ainsi, une sûreté améliore la situation du créancier. Elle lui procure une sécurité en ce qu'elle tend à le protéger contre le risque d'inexécution de son obligation par le débiteur. En effet, dans quelle situation se trouve le créancier qui ne dispose pas d’une sûreté ? Créancier que l'on appelle aussi créancier chirographaire Aux termes de l'article 2284 du Code civil, je cite « qui compte s'est obligé personnellement est

réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En l’espèce, M. et Mme Fouquet (les cautions) se sont portés cautions solidaires, le 25 février 1997, à hauteur de 80 000 Francs des engagements de la Société André Legrand (le débiteur) à l’égard du Crédit industriel de l’Ouest (le créancier). L’emprunteur connaissant des difficultés et étant défaillant, le prêteur à alors poursuivi les cautions. La Cour d’Appel d’Angers rejette cette demande dans un arrêt en date du 26

de l’obligation L’Obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle créancier peut exiger d’une autre que l’on appelle débiteur, l’exécution d’une prestation déterminée. Le créancier, c’est le sujet actif ; le débiteur c’est le sujet passif : ce à quoi il est tenu, c’est l’objet de la prestation. En droit, un débiteur ne peut être tenu que de trois (3) variétés d’obligations : soit il est tenu de faire une certaine chose – on dit obligation de faire -, soit il est tenu

LE CONTRAT DE GAGE Le contrat de gage suppose une créance. Il établi donc un lien entre un créancier, que l’on appelle « créancier gagiste » et un débiteur. Le gage est donc un droit qui garantira le créancier du paiement de sa créance (art.2333 C.civ). Le contrat de gage de droit commun, a eu un très grand succès dans les affaires. Raison pour laquelle il existe de nombreuses dispositions dérivées du contrat de gage qui sont devenues des instruments de crédit ou des moyens de financement comme :

foncière, Paris Dalloz, 5ème édition 2008. PIERRE CROCQ (sous la direction de) le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la reforme du droit des sûretés de l’OHADA, LAMY 2012. Explication : Les sûretés réelles : c’est lorsque le débiteur met en garantie son bien. La sûreté personnelle : c’est lorsque la personne met en garantie son patrimoine. Introduction au droit des sûretés : Le droit des sûretés fait l’objet d’une réglementation uniformisée au sein de l’Organisation

Civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534 Décision : Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534. Il s’agit ici d’un arrêt de cassation avec renvoi. Faits : Le 21 août 2002, un débiteur, M. X…, signe une lettre dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent. Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié

réelle qui implique la substitution d?un bien à un autre. Ainsi, une personne payant la dette d?un tiers, débiteur, aura une possibilité de recours contre celui-ci. Il dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé, et le créancier ; elle peut aussi se faire entre le débiteur et le tiers. Subrogation conventionnelle consentie par le créancier « Lorsque le  créancier recevant son