Débiteur

c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel

un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; • un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables. Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : • il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ;

montant de la créance. 1 Décret N° 94-226 – RM du 28 juin 1994 portant Code de Procédure Civile Commerciale et Sociale. II/ - Procédure. Elle commence par une requête adressée à la juridiction compétente, qui est celle du domicile du débiteur ou du lieu où il demeure effectivement. La requête est déposée ou adressée au greffe de la juridiction. Elle doit contenir les mentions énumérées à l'article 4 de l'acte uniforme. Elle doit également être appuyée par des documents justificatifs

à ce que la VAN de la dette soit de 250% des revenus budgétaires au point de décision. Au point de décision, la communauté internationale s'engage à apporter une assistance suffisante d'ici au point d'achèvement (cf. ci-dessous) pour que le pays débiteur atteigne l'objectif de soutenabilité de la dette calculée au point de décision. Le programme d’assistance engagé par le FMI et la Banque Mondiale dépend des assurances satisfaisantes d’allégement de dette par les autres créanciers. 3.3. Période

GENERALE Section 1 : La notion d’obligation L’obligation est classiquement défini comme étant un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, appelée le créancier, peut exiger quelque chose de l’autre, qu’on appelle le débiteur. Droits patrimoniaux, deux grandes catégories : droit réel et droit personnel Le droit réel se définit comme un rapport de droit entre une personne et une chose. La personne titulaire d’un droit réel dispose d’un pouvoir direct

synallagmatiques (évoquées dans le contrat de vente). 1. LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Elles sont visées par les articles 1146 du C.Civ et suivants. NB : La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle exige une mise en demeure préalable du débiteur par le créancier (la victime), par une lettre recommandée ou une simple lettre. Le créancier qui évoque la responsabilité contractuelle doit réunir 3 conditions : - L’existence d’une faute (ou manquement) dans l’exécution de l’obligation - L’existence

très sérieuses, soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce que le chef d’entreprise ne bénéficie plus de la confiance de ses créanciers. Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il y a la solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives

tiers au contrat sachant que le principal tiers au contrat est le débiteur cédé il faut que le cessionnaire informe le débiteur cédé de la cession de créance par acte d’huissier cet acte se nomme la signification. Le débiteur cédé doit par acte authentique procéder à l’acceptation la cession de créance afin qu’elle puisse être opposable au tiers. Il faut cependant noter que l’acceptation est une forme de reconnaissance par le débiteur cédé qu’il a bien été informé quant à son changement de créancier

l’événement sur lequel repose la condition. - En pratique les conditions sont assorties d’un terme. - Le comportement des parties est très important - L’article 1178 du Code Civil dispose que si une condition est défaillie à cause d’une faute du débiteur de l’obligation conditionnelle, la condition est réputée accomplie - Les parties n’ont pas prévu de délai pour l’accomplissement de la condition o Doit on en conclure que la durée est illimitée ? o On admet que celui qui bénéficie

révocable et de devenir caduc en cas de décès du mandant avant son exécution. Au fur et mesure l’idée de cession fut reconnue mais en y ajoutant certaines spécificité du à sa particularité comme la notification au débiteur lui enjoignant de payer à l’échéance au cessionnaire afin que le débiteur ne reste pas étranger à la convention et que par conséquent il s’acquitte de sa dette entre les mains du cédant plutôt que du cessionnaire. Dans l’Ancien droit cette notification tenait lieu de « traditio » qui