Débiteur

15 b- L’obligation de l’information……………………………………………………..……………………..…..16 c-La discussion et la comparution………………………………………………………….………..…….……17 2- Les recours de la caution…………………………………………………………………………….…18 a- Le recours contre le débiteur principal………………………………………………………………..…….18 a-1- Le recours normal après paiement : ………………………………………………………….19 a-2- Le recours avant paiement ………………………………………………………………………………19 b- Le recours des cautions contre elles ………………………………………………………………………

marchandises, je me libère du contrat. L’obligation de payer -> Pour se libérer de cette obligation on peut: Payer en espèce (pour les montant les moinsimportants et limité pour des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement( àl’iniative du créancier) Les instruments de paiements( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement Le recouvrement de créances Les garanties du paiement: Les délais de paiement: Il y a un racoursissement

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

DE LA DEMANDE I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Bernard PARTICULIER a conclu avec la Banque XXX une convention de compte courant le 6 décembre 2005 (pièce n°1) Le solde du compte courant de monsieur PARTICULIER est devenu débiteur (pièce n°6) et les intérêts ont commencé à courir le 11 décembre 2006 (pièce n°5). Par lettre recommandée du 18 décembre 2006 (pièce n°3) avec avis de réception (pièce n°4), la banque a mis en demeure monsieur PARTICULIER de régulariser sa situation

On n’aurait pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles

juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien

s’avèrent aussi profitables aux débiteurs. Pour les créanciers, la sûreté est une garantie, source de sécurité. Le créancier a une chance complémentaire d’obtenir ce qui lui est du par le débiteur. Pour les débiteurs, l’existence de sûretés est également utile car en pouvant offrir une sûreté à son créancier, le débiteur rassure le créancier il le fait bénéficier de davantage de sécurité. Donc, le créancier qui ne craint plus le risque d’insolvabilité de son débiteur lui accordera plus facilement

mécanisme de la responsabilité contractuelle puisse dérouler ses effets :une inexécution fautive et un dommage. A – Une inexécution fautive Le texte fondant la responsabilité contractuelle est l'article 1147 du Code civil. Selon cet article "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, aupayement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne

particulier : obtenir l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation

DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8