Decentralisation Et Deconcentration Avantages Respectifs

l’ordre public. L’administratif se distingue alors par combat qui est l’intérêt général qu’elle satisfait souvent sous la forme d’activité de service public, c’est en cela qu’elle se différencie de l’action des particuliers qu’en général recherche un avantage personnel. La notion d’intérêt général est difficile à cerner. Il y a une certaine plasticité de la notion (personnel) qui fait qu’en France l’intérêt général n’est pas simplement l’addition des intérêts particuliers mais que le terme désigne aussi

troisième du nom, lui succède. Décentralisation  Ne doit pas être confondu avec Déconcentration. Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif· judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC

qui ont servis dans la préparation du Programme et pré-requis 3.2 Collaboration et coordination avec d’autres bailleurs de fonds 3.3 Résultats et enseignements d’opérations passées similaires 3.4 Relations avec d’autres opérations de la Banque 3.5 Avantages comparatifs de la Banque 3.6 Application des principes de bonne pratique en matière de conditionnalité IV – 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 LE PROGRAMME PROPOSE But et objectifs du programme Composantes, objectifs et résultats escomptés du programme

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales

régionale. . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . 35 3.3 L'échec d'une rencontre: le projet Basques-Neigette ........... 39 CHAPITRE 4 LA M.R.C. LES BAS.QUES 47 4.1 La municipalité régionale de comté: décentralisation et redéploiement des solidarités locales ....................... 47 4.2 La municipalité régionale de comté les Basques ............... 56 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.2.4 Le secteur primaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28 3.4. Renforcement des ressources propres de la région ............................................. 28 3.5. Complémentarité et solidarité régionale................................................................ 29 1 La décentralisation et la déconcentration de l’activité économique constituent l’une des approches privilégiées du développement, en raison de leurs effets induits sur une distribution spatiale équitable des fruits de la croissance. A ce titre, le développement régional continue

Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales

Il serait abusif de mettre tous les Etats Unitaires dans la même catégorie. Etat Unitaire • Concentration • Déconcentration • Décentralisation • Régionalisation _____________ • Confédération Etat Fédéral D’un   Etat   concentré,   on   assiste   à   une   déconcentration des pouvoirs au profit des autorités territoriales. Par déconcentration, on entend un transfert et une délégation du pouvoir central (ministres) vers les autorités territoriales (préfets). On

réciproques. Il convient désormais d’aller au-delà des seules institutions politiques. Il convient donc d’appréhender aussi le droit des institutions administratives, juridictionnelles Administratives : il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l’action des collectivités territoriales (commune département région) la révision constitutionnelle du 28.03.03 a inscrit dans la C de 48 a l’art premier : le ppe suivant lequel l’organisation de la république est décentralisée