Décision Liberté d'association

............................................................ 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES ............................................ 9 Document n° 1. Cons. const., 16 juill. 1971, déc. 71-44 DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition

juridictionnel qui tend à sanctionner de telles mesures lorsqu’elles semblent porter atteinte aux libertés fondamentales. Ainsi, par la loi du 30 juin 2000, a été créée une nouvelle voie de recours définie à L.521-2 du code de justice administrative, tenant à la faiblesse des pouvoirs du juge administratif pour lutter contre les atteintes de l’administration à des libertés fondamentales : le référé-liberté. Ici, les pouvoirs du juge sont extrêmement larges puisqu’il peut ordonner la suspension d’une

Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble

police où état d’arbitraire. L’état de droit repose notamment sur - L’existence d’une hiérarchie des normes dont le respect est assuré par des juges indépendants des gouvernants (l’état de droit au sens formel). - L’adhésion aux valeurs des libertés fondamentales et des droits humains (l’état de droit au sens substantiel) La hiérarchie des normes : Expression inspirée des travaux du juriste américain Hanz Kelsen désignant l’organisation des différentes sources formelles du droit objectif

d’idées ou d’œuvres…). La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse. Il existe deux principaux types d’associations : l’association « simple

d’idées ou d’œuvres…). La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse. Il existe deux principaux types d’associations : L’association « simple

consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 Conseil constitutionnel : 16 juillet 1971, Liberté d’association : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy 2008 : affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association. Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques.

principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles

à 75%, promesse phare de François Hollande, a été censurée par le Conseil constitutionnel fin 2012. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une solution serait trouvée avant l'automne 2013. Selon Thomas Guénolé, politologue à Sciences Po, la décision de cette instance révèle les paradoxes de son fonctionnement. e Conseil constitutionnel a censuré la tranche à 75% de l’impôt sur le revenu, grand marqueur de gauche de la campagne présidentielle de François Hollande. Ce faisant, il sort une fois

qualité commune d’être des êtres humains, chacun étant libre et égal à tous. • Le contrat de société ou « contrat d’association » Le contrat d’association est le contrat des hommes entre eux quand ils décident de s’unir pour conférer à une seule personne ou à une assemblée la tâche de prendre des décisions concernant la sécurité et l’utilité commune de telle sorte que ces décisions soient considérées comme la volonté de tous en général et de chacun en particulier. • Le contrat de gouvernement ou