Décision Liberté d'association

Souveraineté populaire : a été théorisée par Jean Jacques Rousseau dans le contrat social. Chaque citoyen détient une parcelle de souveraineté qu’il ne peut aliéner. La souveraineté est donc fractionnée entre tous. Chacun peut s’exprimer sur les decisions à prendre. Cette théorie engendre donc une démocratie directe (impossible en pratique). Les conséquences sur le type de mandat sont l’inverse de l’autre. Le mandat est impératif. Ici l’élection n’est pas q’une simple fonction : c’est un droit, voir

Arrêt Koné L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat. Le mali demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses

expressément refusé et exclu. Le conseil a pu comme cela grandir, évoluer dans le silence des textes. Montée en puissance du conseil. C’est la grande décision et très célèbre du 16 Juillet 1971 qu’on appelle la liberté d’association, cette décision va véritablement déclencher le processus de changement de cette institution, de son rôlepuisque c’est avec cette décision que l’on reconnait la pleine valeur constitutionnel du préambule, qui lui-même renvoie à des textes importants comme la DDHC de 1789, ou le

matière. Mais le judiciaire est libre, c'est à lui de décider s'il a été saisi ou non à tort. La décision de rejet du déclinatoire est notifié au tribunal par le préfet, et cette notification doit intervenir rapidement. Le préfet peut élever le conflit par un arrêté de conflit. Les faits de l'arrêté sont doubles : -D'une part, il oblige le juge de droit commun à surseoir à statuer (suspend sa décision). -D'autre part il revient de saisir le Tribunal des conflits. Le jugement du Tribunal des

———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi traitant de la validation d’actes administratifs dont les dispositions

magistrats de l’ordre judiciaire qui sont : - Gardiens des libertés individuelles - Ce sont les seuls à pouvoir prononcer une peine privative de liberté. Pour autant, les magistrats de l’ordre administratif peuvent dans l’ordre de leur fonction, influer sur la vie des citoyens. Ils le font dans une perspective de liberté publique (liberté d’expression, liberté d’opinion, liberté d’association…). Il est le gardien des libertés publiques face à l’action de l’administration active. Par exemple

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité

représentation, plus besoin de délibération Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour les bénéficiares de l'aide juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget C.E., 21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public C.E., 13 II 1930

de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale. Origine

d’innocence et du droit à un procès équitable. Toutefois, au moment de la rédaction de ce rapport, ces amendements n’avaient pas encore eu l’effet d’améliorer le bilan décidément mitigé du Maroc en matière de droits humains. Libertés de rassemblement, d’association et d’expression Inspirés par les mouvements populaires de protestation dans d’autres pays de la région, les Marocains ont commencé à défiler dans les rues le 20 février pour exiger des réformes politiques de grande ampleur. Ces