Décision Liberté d'association

produise, marquée par la décision juridiquement et politiquement capitale du 16 juillet 1971, censurant une loi d’origine gouvernementale qui limitait la liberté d’association par le contrôle préalable de l’autorité administrative lors de leur constitution. Cette décision, qui censurait en fait le gouvernement sur un sujet symbolique, faisait référence à une conception élargie de la Constitution intégrant le Préambule de celle-ci dans le droit constitutionnel positif. Cette décision marque la « consécration

« L’ordre public et la liberté de culteà Madagascar, cas de la FPVM » L’ordre public : ordre public, expression désignant le climat de paix sociale garantie par la trilogie « sécurité, tranquillité, salubrité ». L’ordre public est garanti par le respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, elles-mêmes conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie a été enrichie par la jurisprudence qui a notamment intégré à la notion d’ordre public des préoccupations de moralité

donc pour retrouver une norme constitutionnelles, on se réfère au contenu des normes : * Relatives à l’organisation des pouvoirs * Relatives à la création des autres normes * Relatives à la forme de l’Etat * Relatives aux droits et libertés Ces normes peuvent avoir différentes formes : loi, norme, décret Article 16 de la DDHC « tout Etat dans lequel ma garantie des droits des citoyens n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » I.

du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, savoir, science, connaissance ==> Autrefois, le terme "jurisprudence" désignait la science du droit. De nos jours, il est très peu utilisé dans ce sens. La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue

relever ? // A quoi peut servir la loi ? 3) Pourquoi la loi est-elle nécessaire à nos sociétés ? 4) Quel peut-être le lien entre la loi et la liberté ? Problématique/enjeu : le lien entre Liberté et Loi est complexe. En se basant sur cette complexité, la loi n’est-elle là que pour interdire ? I- Les rapports entre Liberté et Loi « La liberté consiste à pouvoir tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent

Droit de pétitions devant le Parlement européen. Art 80.005 de la Constitution : Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis au référendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le Parlement. CHAPITRE I : LES ETAPES HISTORIQUES DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE ET EUROPEENE I/ L’ORGANISATION D’UNE EUROPE UNIE : ENTRE UNE LOGIQUE DE COOPERATION ET D’INTEGRATION. Au lendemain de la seconde guerre

constitutionnel, mais en cas d’atteinte à des droits et libertés, on pouvait espérer trouver 60 parlementaires. La révision constitutionnelle de 1974 : suscite le développement des hypothèses ou la constitutionnalité de la loi est contrôlée. Moment de la saisine : article 61 : le conseil constitutionnel est saisi d’une loi qu’avant sa promulgation. Ne peut être saisi qu’après le vote. Délai : 1 mois, mais peut déclarer l’urgence 8 jours. La décision est prise sur le rapport d’un membre du conseil

dans la mesure où dans sa décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association (cf. : Documents, décision n° 2), le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et, par voie de conséquence des deux textes auquel celui-ci renvoie. Cette décision de 1971 est évidemment capitale car elle a eu pour résultat d’enrichir la 3 Constitution de 1958 d’un catalogue de droits fondamentaux comprenant aussi bien des « droits-libertés » et des « droits-garanties

Locke ou Charles de Montesquieu. Il y était question d’une société, dans laquelle les êtres humains vivent ensemble dans une communauté de citoyens qui ont droit à la parole. Ces derniers doivent ainsi être libres et autonomes, jouir du droit d’association, de coopération et de décider des questions les plus importantes dans le débat public. Ils doivent, par ailleurs, être capables de réaliser une cohabitation caractérisée par la tolérance et l’égalité sociale, dans le respect total du droit, mais

constitutionnalité. De même, il vaut pour les États démocratiques respectant le plus possible les libertés fondamentales. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des différentes normes du droit interne, mais également du droit externe, à la Constitution et aux différents principes y étant inscrits. L’État de droit est un État ou les normes sont soumises au respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens. Le contrôle de constitutionnalité est effectué par les cours