Décision Liberté d'association

vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, •le droit à l'image, •le droit à la liberté et à la sûreté, •le droit d'aller et venir, repasser et passer •le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, •le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, •le droit au mariage et •le droit de fonder une famille[1]. Sommaire •1 Voir aussi ◦1.1 Articles nationaux ◦1.2 Article

des Lycéens Tous les lycéens bénéficient de droit et de libertés. Ils sont garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France le 26 janvier 1990.L’exercice de ses droits suppose le respect de certaines obligations. Les lycéens peuvent les retrouvés dans le règlement intérieur de leur établissement. Les lycéens bénéficient de droits garantis ; -Individuels : l'élève a le droit au respect de sa liberté de conscience (droit de penser ce que l'on veut, sans être

droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.

Définition de la liberté d'expression La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale... Considérée comme une liberté fondamentale, la liberté d'expression est inscrite dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU, 1948, article 19) : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et

La liberté d’association décision du 16 juillet 1971 La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est une décision très importante relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Par un arrêt en date du 4 mars 1913, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en matière de contrat d’association. Les faits sont les suivants : une association fraternelle des instituteurs de la Marne, ainsi qu’une fédération des amicales d’instituteurs sont créés afin de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également

COMMENTAIRE DE TEXTE SUR LA DECISION N°71-44 DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du

opprimer dans l’ombre, et qui, défendant ses droits particuliers contre les exigences du pouvoir, sauve les libertés communes ». Dans cette ordonnance du Conseil d’Etat, l’association « Envie de rêver » contestait le décret du Président de la République du 12 juillet 2013 qui prononçait la dissolution de ladite association. L’association requérante appuie sa demande d’annulation de la décision de dissolution au motif que la dissolution créerait une situation d’urgence particulière eu égard aux conséquences

LA LIBERTE D’ASSOCIATION Souvent regardée comme l’une des mieux assurées. Cela n’a pas été sans difficulté . La liberté d’association, une liberté qui ne va pas de soi Longtemps = source d’inquiétude pour les pouvoirs publics >> régime restrictif jusque 1901. Les associations avant la loi de 1901 = Corporations sous l’AR. Mais leur création était subordonnée à l’autorisation royale. La RF fût encore plus rigoureuse en la matière. Inquiète des tendances conservatrices des congrégations

FICHE 1 : La liberté d’association Le phénomène associatif est très actif en France. On peut estimer à 800 000 environ le nombre d’associations déclarées en France et à 50 000 le rythme annuel de création (F. Lemeunier, Associations, Paris, Encyclopédie Delmas, 1994). Aux termes de l’article 1er de la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager