Décision Liberté d'association

spécificité marocaine de l’esprit des dispositions même si pour la plupart elles sont d’une inspiration qui tire sa source d’une expérience étrangère (8). Une école purement marocaine qui définisse le corpus juridique dans le domaine des droits et libertés et des principes consacrés par la Constitution par référence au bloc de constitutionalité qu’elle recèle et permette ainsi une constitutionnalisation du droit marocain (9). Une école qui, grâce à sa jurisprudence et ses définitions, permettra l’enracinement

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux des communautés européennes. Il en est ainsi du respect du droit de propriété, de l'inviolabilité du domicile, de a liberté d'exercer une activité professionnelle, de la liberté d'opinion, de la protection de la vie privée, la protection de la famille, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement... La Cour a mis au rang des principes généraux

61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de constitutionnalité : *la saisie du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents

Constitutionnel Conseil d'Etat Cour Européenne Economie Financial Jurisprudence Legal Non classé La notion de Bloc de constitutionnalité L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur

et du Citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d’association » Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le Doyen HAURIOU appelait la Constitution sociale Aujourd’hui en France

: Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Document 8 C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu Document 9 : Conseil

comme un principe à valeur constitutionnelle. Le CE avait alors répondu qu’il existait bien un principe à valeur constitutionnelle en la matière qui devrait être confirmer par le Conseil constitutionnel lui-même. Mais le CE n’a pas attendu de décision du Conseil constitutionnel et a pris les devants en dégageant un PFRLR. B-Le silence de la convention franco-malienne en matière d’extradition comblé par un PFRLR Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, maître des requêtes au

juge constitutionnel ? La constitution, est la norme suprême de l'ordre juridique Français, regroupant un ensemble de règles, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir, elle est la garante des droits, et des libertés fondamentaux pour le citoyen. L'ordre constitutionnel actuel est régie par la constitution de 1958. En France, l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des

Fiche thématique - La liberté syndicale novembre 2013 Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive La liberté syndicale Champ de la liberté syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national

départ) Sa mission a évolué le 16/07/1971 : décision du conseil const : intègre un préambule à la const (=texte avt la const proprement dite) = idée du génie : le préambule traite de la DDHC de 1789, de la const de 1958 et de la Chartre de l’environnement ce qui signifie que les lois doivent être conformes non seulement aux arts 34 et 37 mais aussi à tte la const de 1958, à la DDHC et à la Chartre ! * notion de liberté, de sûreté, de liberté d’expression Le préambule revient aux principes