Déclaration de naissance

...................7 2.1.3 Information pour ceux qui ne sont pas encore domiciliés au Québec .....................8 2.2 LA DEMANDE DE PERMIS D’ENSEIGNER ...............................................................................9 2.2.1 Déclaration relative aux antécédents judiciaires....................................................10 2.2.2 Documents exigés pour l’étude du dossier ............................................................11 2.2.3 Envoi d’une demande de permis d’enseigner

pièces suivantes justifiant : - l’identité de la personne intéressée, si elle atteint l’âge de la majorité (carte de séjour, passeport, extrait d’acte de naissance….) ; la filiation rattachant à la mère (copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé) ; la nationalité marocaine de la mère (copie intégrale de l’acte de naissance de cette dernière ) ; II – L’INSCRIPTION A L’ETAT CIVIL MAROCAIN : Après l’obtention du document établissant la nationalité, l’inscription à l’état civil

succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable (l’article 906 reprend à peu près la même idée). L’article 725 rajoute que l’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît viable. Il y a quand même la condition de naissance pour avoir la capacité de succession. La naissance rétroagit sur la capacité de jouissance de l’enfant, cela remonte donc à la conception. Les embryons in vitro n’ont pas la personnalité juridique, ils ne l’auront que s’ils naissent viables. Cette condition date d’une loi

de l’obtention de la nationalité française, il y a plusieurs façons pour l’acquérir: * Soit d’une attribution par filiation « jus sanguinis » ou par la naissance en France de parents nés en France « jus soli ». * Soit d’une acquisition * de plein droit par exemple de la naissance et de la résidence en France * par déclaration par exemple avec le mariage avec un conjoint français. * par décret de naturalisation Pour ce qui concerne la perte de la nationalité française elle peut

précitée. 4 CHAPITRE II: DE LA NATIONALITE D’ORIGINE ARTICLE 65: NATIONALITE PAR LA FILIATION PARENTALE OU PAR LA FILIATION PATERNELLE Est Marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. ARTICLE 76: NATIONALITE PAR LA NAISSANCE AU MAROC Est Marocain, l’enfant né au Maroc de parents inconnus. Toutefois, l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger, et s'il

Madame Monsieur Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________ Commune : _______________________Département : Votre nationalité : Française EEE* ou suisse Autre * Voir liste des pays en dernière page Votre Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) Madame Monsieur Son nom de naissance : ________________________________

réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité juridique à la naissance et on la perd à la mort. II.A) L'enfant né vivant et viable * Héritage du droit romain : droit français qualifié de "civiliste" (opposé à celui du common law). « Infans conceptus pro nato habetur » : l'enfant conçu est réputé né (sujet de

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D’ENTREPRISE PERSONNES MORALES Cet imprimé constitue une demande d’inscription à la patente, une déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une demande d’affiliation à la CNSS ------------------------------------------------------------------------------------------

3 On ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est

ils n’ont pas la capacité de jouissance. (vote, alcool, permis, mariage, job). MAIS le mineur est sujet de droit. MAIS la PJ est identique pour tous, la capacité de jouissance est identique quel que soit l’âge de l’individu, elle s’acquiert à la naissance, c’est totalement différent de la capacité d’exercice, la capacité juridique. Capacité juridique = avoir le pouvoir d’exercer des droits qui sont les siens. L’incapable est celui qui n’a pas la capacité juridique. (Mineur ou majeur) La PJ, va permettre