Déclaration des Nations unies

Contenue de l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne: L’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; Emplacement de l’article Le texte se trouve dans l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de

Cour sont élus par l'Assemblée générale et par le Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions suivantes. En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente

CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Un autre amendement

INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I: ORGANISATION DE LA COUR CHAPITRE II: COMPÉTENCE DE LA COUR CHAPITRE III: PROCÉDURE CHAPITRE IV: AVIS CONSULTATIFS CHAPITRE V: AMENDEMENTSArticle 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I - Organisation de la Cour Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans

à l'examen des conditions d'un renforcement de la structure institutionnelle de la gouvernance internationale de l'environnement. La Déclaration de Malmö fait état d'un "manque de cohérence et de coordination entre les institutions et les accords internationaux". Une des solutions préconisées dans cette déclaration est le renforcement du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), associé à l'élargissement et à une plus grande prévisibilité de sa base financière. En septembre 2000, à

La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience. Le droit international ou national et la liberté de religion [modifier]

produire mieux » : utiliser les énergies renouvelables • « il faut consommer mieux » : consommer des produits naturels • « il faut travailler moins » : diminuer l’émission de CO2 1972 : Premier sommet de la Terre : Conférence des Nations Unies de Stockholm sur l’environnement Mise en lumière du concept d’éco-développement par le français Ignacy Sachs. 1980 : L’union internationale pour la conservation de la Nature (UICN) publie un rapport intitulé « La stratégie mondiale de la Conservation »

Fiche d'information No.13 -Le droit international humanitaire et les droits de l'homme Introduction L'histoire du droit international humanitaire est brève mais riche en événements. Il a fallu attendre la seconde partie du XIXe siècle pour que les nations se mettent d'accord sur des règles internationales visant à éviter des souffrances inutiles en temps de guerre -règles qu'elles se sont engagées à observer dans le cadre d'une convention. Depuis lors, en raison des changements survenus dans la nature

qu'un accord sur son démembrement soit conclu 2- La conférence de Dumbarton Oaks (septembre octobre 1944) : Cette rencontre qui réuni la Etats-Unis, l’URSS, l’Angleterre et la Chine aboutit à un plan prévoyant la création d’une Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et la sécurité internationale au lendemain de la guerre. Les propositions de cette conférence reprises à Yalta servirent de base à la charte de San Francisco qui fonda l’ONU. 3- La conférence de Yalta (4 au 11 février

des Nations Unies et le droit international I. Contexte historique P. 7 A – Des premiers colons français à la domination espagnole B – De l’indépendance de l’Argentine au conflit des Malouines C - Vers une seconde guerre des Malouines ? II. Le contexte politique et les relations anglo-argentines P. 11 III. Bibliographie et ressources P. 12 I Introduction Le 26 mars 2013, une réunion est organisée à New York où Ban Ki-Moon, Secrétaire Général des Nations Unies, reçoit