Déclaration du 9 mai 1950

entreprises du secteur, quand bien même l’entreprise n’est pas adhérente. La loi de 1950 pose les bases sur lesquelles notre droit de la convention collective a reposé jusqu’en 2004. Elle pose deux principes  remarquables, d’abord seule une organisation syndicale représentative peut négocier puis précise qu’une organisation syndicale représentative peut valablement conclure même si elle est minoritaire. Par exemple en 1950, la CGT était majoritaire et refusait de négocier avec le patronat si le critère

de ne plus être des ennemis mais des partenaires en route vers un avenir commun : Jean Monnet et Robert Schuman (France),Paul-Henri Spaak (Belgique), Konrad Adenauer (Allemagne) pour ne citer qu’eux. Historique de la construction européenne Le 9 mai 1950, six pays mettent en place la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) : le Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) la France l’Allemagne l’Italie. Ils proposent que les pays mettent en commun leur charbon et leur acier pour les utiliser

le 16 avril 1948 après plan Marshall du 5 juin 1947. Sera transformée en OCDE en 1961. Simple coopération de l'État en matière économique. 4 avril 1949 création du traité de l'Atlantique nord qui va être à la genèse de la création de l'OTAN. 5 mai 1949 Création du conseil de l'Europe !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Le Conseil de l'Europe a pour objectif déjà de mettre en place une union européenne conçue comme une union des peuples d'Europe. Il a également pour objectif de garantir

la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le

sont conscient que le rapprochement des peuples ne peut être immédiat :il ne pourra résulter que d'un lent processus. *Dans cette perspective,Robert Shuman propose de partir de « réalisations concrètes créant une solidarité de fait ».Sa déclaration du 9 mai 1950 est à l'origine de la CECA(communauté europèene du charbon et de l'acier).Le traité du 18 avril 1951 établit la libre circulation du charbon et des produits sidérurgiques entren six pays(France ,AllemagneItalie,et les trois états du Benelux)

administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également servi de base à l’arrêt du 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier, concernant le droit à la défense. La jurisprudence du Conseil d’Etat était au

même fédération. Mais, la crise des années 30 et la 2nd guerre mondiale à mis un coup d’arrêt à ces projets. Ce n’est qu’en 1946 que Churchill relance le débat sur une union des Etats Européens ou il souhaite créer les Etats Unis d’Europe. En Mai 48, divers partis européens (UE des formalistes, Etats Unis social d’Europe …) se réunissent en un congrès. C’est le congrès de l’Europe. Le congrès donne naissance à divers mouvement européen. Ce qui donne lieu à la naissance de l’OCDE, l’UEO, le conseil

l'association des pays européen est une vieille idée, elle se concrétise à la suite du second conflit mondial, mettant ainsi en place un arsenal institutionnel et juridique rapprochant l'Union Européenne à une fédération. Pourtant, 60 ans après la Déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman, il semble que l'Union Européenne n'est toujours pas entrée dans une catégorie politico-institutionnelle bien définie. Entre, désirs fédéralistes et résistances souverainistes, l'histoire de la construction européenne est

Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3! 3! 3! 3! II.! LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION

Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS