Déclaration du 9 mai 1950

notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62). Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif. 1)    L’appréciation de la faute du notaire Les obligations professionnelles du notaire s'imposent

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

juin 1947 : Plan Marshall 1947 : doctrine truman / doctrine jdanov 1948 : Déclaration universelle des droits de l’Homme Juin 1948 - Mai 1949 : Blocus de Berlin par Staline (322 jours) 1949 : Division de l'Allemagne en R.F.A. et RDA ; République populaire de Chine 1949 : Création de l'O.T.A.N. (Organisation du Traité Atlantique Nord) / création de la RDA / création du Comecon (économie communiste) 1950-1953 : Guerre de Corée 1953-1964 : Khrouchtchev, dirigeant de l'U.R.S.S., déstalinisation

débouchant au niveau du Terminal T22. A l’aval de ce terminal T22 sont exploitées 3 canalisations distinctes de gasoil, fuel domestique et essence fournissant le dépôt pétrolier. Ce tronçon de pipeline « Paris - Le Havre » fut construit au début des années 1950 pour alimenter le complexe pétrochimique de Nanterre ( dépôts de lubrifiants et de carburants) L’ACCIDENT, SON DÉROULEMENT, SES EFFETS ET SES CONSÉQUENCES L’accident Dans le cadre du démantèlement du dépôt de lubrifiants, une entreprise sous-traitante

problèmes : intégration ou coopération ? Lors du congrès de La Haye en 1948, les partisans et adversaires de l'intégration et de la coopération se sont affrontés.                      A. Le congrès de La Haye de 1948   Il a eu lieu du 7 au 10 mai 1948. Lors de ce congrès, les différents mouvements pour l'unification européenne se sont donnés rendez-vous à La Haye, où 17 pays européens étaient représentés. Y ont participé de grandes personnalités comme Léon Blum, Jean Monnet, François Mitterrand

conjonction entre les personnes techniques et l’ê Humain. 1854 : il existe une institut° en D qui est la « mort civil » qui condamne des personnes a perpétuité c’est-à-dire qu’on leurs enlèvent leurs droits. La mort civil est supprimé par la loi du 22 mai 1854. B ) Un D de la personnalité. En France le D de la perso date de 1854, les D se développent et se créent. Les idees philosophiques sont accés a l’individu a cette periode. On met donc en avant la reputat° , l’honneur , la conscience , le d

plan du droit international c. En ce qui concerne le droit européen * Quel est l’impact du droit européen des libertés fondamentales sur le droit français ? On va principalement s’intéresser à la convention des droits de l’H de 1950. Cette convention a fait évoluée le droit français. A cet égard on peut citer le droit à un procès équitable (article 6 de la convention des droits de l’H). Ainsi la Cour européenne a sanctionnée de nombreuses fois la France pour manquement aux délais

(5)Connaitre les différents symboles de l’Union européenne tels que décrits à la Déclaration n°52 annexée aux Traités :Cinq symboles sont régulièrement associés à l’Union européenne. Ils ne sont intégrés à aucun traité, mais seize pays ont réaffirmé, dans une déclaration commune en annexe du traité de Lisbonne (la déclaration n°52 relative aux symboles de l'Union), leur attachement à ces symboles. La France n’a pas signé cette déclaration. Le président de la République a cependant annoncé en octobre 2017 son

1)le développement de l'UE a pour acte de fondation la Déclaration du 9 mai 1950 par Robert Schuman. Cette Déclaration résulte d'une démarche amorcée pendant la Seconde Guerre mondiale, essentiellement dans les milieux démocrates-chrétiens qui rassemblent, aux côtés de Schuman, des personnalités comme Jean Monnet, Konrad Adenauer ou encore Alcide de Gasperi. Initiant un processus visant à « remplacer les rivalités nationales par une union de peuples dans la liberté et la diversité "nous apprennons

matière de droit et personne, de nombreux droits subjectif sont protégé par la Constitution, qui se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Dans ce bloc, se trouve le préambule de la Constitution qui renvoi à des textes fondamentaux : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui garantie des droits individuels : liberté, égalité, droit à la propriété, présomption d’innocence, liberté d’opinion et liberté d’expression, droit bénéficié par les personnes. Le Préambule de