Déclaration d'utilité publique

le 16/01/12 Prépa CFPN La propriété du dessus « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment […] » article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789. Le droit des biens en général, et le droit de propriété en particulier a connu de grandes évolutions au fil du temps. Dans les sociétés primitives, la distinction meubles et immeubles était déjà utilisée

d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations

ci-dessus doit être établi et signé par un géomètre agréé' conformément à la réglementation fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes. Les documents désignés au 3° de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par des ingénieurs spécialisés. Article 17 Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un

les objectifs de l’Etat pour développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives l’ensemble du territoire… (C. sport, art. L. 111-2) Ces dispositions fondent et légitiment l’action publique dans le domaine des sports de nature Les pratiquants sportifs disposent d’un droit d’accès aux lieux de pratique de sports de nature La liberté d’aller et de venir Plusieurs dispositions législatives consacrent le principe de libre accès des sportifs

Economica III ARTICLES 1 BARRET KRIEGEL B., Etat de droit in : Duhamel O. [...] [...] Dans certains cas, elle peut être mise en œuvre au profit de personnes juridiques privées en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique. Dans tous les cas, la déclaration d’utilité publique doit émaner d’une autorité de l’Etat ibid., p.241 Alain MOYRAND, op.cit., p.860. Dans des propos rapportés par Jacques CHEVALLIER dans l’Etat de droit, op.cit., p.129, Claude EMERI parle d’«Etat-Zorro parce que simplement

le PUUV). Calendrier de travail- Concertation préalable : du 18 juin au 13 juillet 2001- Approbation du schéma de principe : 4 février 2003- Approbation du dossier d’enquête publique : 5 juillet 2006- Enquête publique : 20 novembre 2006 au 6 janvier 2007- Déclaration de projet : 10 octobre 2007- Déclaration d’utilité publique : 27 décembre 2007- Approbation de l’avant-projet et convention de financement (1TF) : 14 février 2008- Début des travaux : mai 2010- Acquisitions foncières de l’emprise : 7

_________________________________________________ Cochez la case concernée (1) : Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du ........./ ..... /........... publié au Journal officiel du ......./ ....../ .......... . ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du …./.…/…….. Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement

les problèmes de pauvreté engendrés par la situation économique : montée de la précarité, difficulté à se loger, illettrisme… De nombreuses associations tentent de combler les carences de l’Etat. Les plus connues sont reconnues par l’Etat d’utilité publique et peuvent à ce titre recevoir des dons. Je citerai en particulier Le Secours Populaire, Le Secours Catholique, Emmaüs, La Croix Rouge française, Les Resto du Cœur qui exercent dans le domaine caritatif, Le Téléthon, Sidaction, L’Arc qui œuvrent

Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou le droit d'habitation à été réservé par le donateur dans le cadre d'une donation consentie au profit de l'état, des départements, des régions, des communes, d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'article 669 du CGI détermine la valeur de l'usufruit et la valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur du nu propriété Age ≤ 20 ans 90,00% 10,00% 21 < ≤

l'urbanisme « soit... le propriétaire d'un terrain ou son mandataire, soit... une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit... une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ». Dans notre arrêt du 7 mai 2010, la société bénéficiaire de la promesse de vente sera propriétaire « sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ». Or, selon la « théorie de l'apparence » ou du « propriétaire apparent »