Déclaration d'utilité publique

 l’hypothèse   où   une   personne   publique   entend   modifier   l’affectation   d’un   bien   appartenant   à   une   autre   personne   publique  ».   En   effet,     cette  théorie  consiste  en  ce  que  l’Etat  puisse  unilatéralement  modifier  l’affectation  d’un   bien  appartenant  au  domaine  public  d’autres  collectivités  publiques,  et  cela  sans  acte  de

l’Etat et des Les réserves foncières sont : • les terrains acquis par les collectivités publiques à des fins de politique urbaine ; • distinctes des terrains réservés par les documents d’urbanisme aux équipements ; • distinctes des acquisitions foncières dont l’affectation est prédéterminée. L’épuisement des réserves foncières : • met les collectivités l'impossibilité de foncier urbain ; publiques maîtriser dans le • rend difficile la réalisation des documents d’urbanisme ; • ouvre

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique. Diversité des personnes morales Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel. Les personnes morales de droit mixte. Leurs forme juridique peut être privé mais les moyens peuvent

établissement public foncier. → cession pour laquelle une déclaration d'utilité publique a été prononcée → certaines opérations de remembrements → personnes titulaires de pensions vieillesses ou de la carte d'invalidité ( sous condition de ressources). Personnes imposables → personnes physiques → personnes morales à prépondérance immobilières soumises à l'IR l'exigibilité à l'impôt → au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire → déclaration spécifique faite par le notaire Tableau des amortissement

effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. L’avantage précité est accordé, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport dépose, auprès de l’inspecteur des impôts compétent, dans les 30 jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration comportant notamment l’identité des associés ou actionnaires, le montant et la répartition du capital. L’acte d’apport doit comporter l’engagement de la société bénéficiaire à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions

marquée les exigences précitées. Notons déjà que lotissement est utilisé pour des projets plutôt modestes, alors que la ZAC répond, elle à des projets plus ambitieux. Cette dernière résulte toujours d'une initiative publique alors qu'un lotissement peut connaître une initiative publique ou privée. En outre, le lotissement présente l'avantage d'être soumis à une procédure plus simple et plus rapide que la ZAC mais offre moins de souplesse que cette dernière dans l'évolution du projet (notamment

principales catégories de personnes morales et leurs régimes. Il est usuel de distinguer entre personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé4, les premières ayant pour spécificité d’exercer des prérogatives de puissance publique. Il existe trois catégories de personnes morales de droit public, la première étant d’une nature très particulière puisqu’il s’agit de l’Etat. Les autres sont : les collectivités locales (Régions, Provinces, Communes) et les Etablissements Publics

nouvelles, mais il n'y avait jamais de preuves qu'ils soient vraiment morts, donc les considèrer comme décèdés aurait été à l'encontre de ces soldats. On a donc divisé le système en deux périodes: période de présomption d'absence et période de déclaration d'absence. Il va y avoir un constat d'absence fait par le juge, après une enquête. Le constat va démarrer une période de présomption d'absence qui dure 10 ans (on va présumer qu'il est absent), mais si pas de constat la présomption est de 20 ans

l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée le 5 février 2000. Ces terrains provenaient en partie d'une succession pour laquelle ils ont déclaré le 29 juin 1998 une valeur de 3,60 F le m2, puis ils ont fait une déclaration rectificative le 27 octobre 2000 portant la valeur desdits terrains à la

donné à l'administration les moyens de mettre fin à l'extension incontrôlée des villes. Enfin la loi du 16 avril 1914 a permis de développer et d'embellir les villes, nouvellement créées par le colonisateur dans un souci de confort et de salubrité publique. 3-2 . Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains. Le but recherché par cette loi était de : • Soumettre à autorisation toutes constructions à l'intérieur des villes où des voies et places sont projetées