Déclaration d'utilité publique

 Le règlement du PLU • 1.6  Les annexes du PLU • 2  La procédure d’élaboration d’un PLU • 2.1  La phase de prescription et de préparation du projet de PLU • 2.2  La phase d’approbation du PLU • 2.2.1  Le projet de PLU et l’obligation d’une enquête publique • 2.2.2  L’approbation proprement dite du PLU à l’issue de l’enquête • 2.2.3  Les conditions d’entrée en vigueur des PLU • 3  La gestion et les modes d’adaptation du PLU • 3.1  Le cadre juridique de la révision d’un PLU • 3.2  La procédure de modification

d’un bien par voie d’expropriation présent un caractère mixte : elle est admin pr tt ce qui concerne la cstatation de l’utiliT pbliq (qui s’attache à la réalisation d’un projet détRminé) et cette cstatation se maTrialisant jdqmnt par la DUP (déclaration d’utiliT pbliq) et elle est judiciaire pr tt ce qui touche au trsfert proprement dit qui s’effectue, à déft d’acc amiable, par l’ordnnce du juge de l’expropriation (juge judic). D’où l’exposé classiq des 2 gdes phases : Section 1 : La phase admin

les opérations de lotissement, par le coût des travaux ; - pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations. 3°/ Déclarations 2 types de déclarations sont prévus par la loi : - Mensuelle : • • pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH ; pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des

différentes forme ( bénévole, salariés, adhérents) association tourisme ou sport doivent obtenir un agrément ou une autorisation administrative Déclaration la déclaration est effectué à la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège de l'association Elle est établie par un membre de l'association Deux exemplaire des statuts son joint à la déclaration qui doit être signer par toutes les personnes mentionner comme administrateur ou dirigeants. Fonctionnements Nom de l'association, But, adresse

aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot,...) est un ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude qui peut être...) de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989) Le droit de l'urbanisme est

guerre Section 10 : Nue - propriété et usufruit 16 à 57 17 et 18 19 20 21 à 23 24 25 à 35 36 à 46 47 à 51 52 53 à 54 Code de l’enregistrement Section 11 : Valeurs déterminées par des déclarations estimatives des parties et par actes notariés ;… TITRE III DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS Section 1 : Actes publics, actes sous-seings privés Section 2 : Testaments (abrogée) Section 3 : Mutations par décès Section 4 : Dispositions communes 55 à 57 58 à 74 58 à 63 64 65

travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification

MO doit informer le publique par des journaux locaux ou nationaux suivant l’opération (On publie un mot disant que l’étude est libre à tel endroit) Si on ne saisi pas la commission alors que l’on doit la saisir : illégal * Si on a un avis défavorable, la suspension sera de droit si le moyen est sérieux (l’urgence est considéré comme remplie) * Si l’avis est défavorable ou réservé mais sans prise en compte des réserves, et si le projet émane d’une collectivité publique, ce projet devra faire

travaux s’échelonnent sur plusieurs années et concernent plusieurs sites : la gare ferroviaire, la liaison Ermont Eaubonne/Saint-Lazare, la gare routière, et le quartier de la gare Ermont Eaubonne. Approuvé le 15 décembre 2000 à l’issue d’une enquête publique, le Plan de Déplacements Urbains de la Région Île-de-France (PDUIF) met en œuvre, à l’échelle de l’agglomération francilienne, les orientations de la loi sur l’air et de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Son objectif vise à rééquilibrer

1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (B.O. n° 3685 du 3 ramadan 1403 (13 juin 1983)) .............................. 18 Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982)( B.O. n° 3685 du