Declaration Fiscales Et Parafiscales

s’intéresser maintenant à l’article 30 du TFUE. « Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. » En son champ, on va observer des arrêts qui vont évoquer une moindre exigence. Ainsi, on va traiter de l’entrave potentielle aux échanges. En effet, on retrouve plusieurs cas où le juge a accepté d’appliquer le DE alors même qu’il n’y avait pas

prix s'entendent : □ unitaires, □ hors taxes et toutes taxes comprises, □ franco de port et d’emballage (sur palettes perdues), □ en euros. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et autres taxes frappant obligatoirement les articles au marché, ainsi que tous les frais afférents à la facturation, au conditionnement, à l’emballage, au transport jusqu’au lieu de livraison et au déchargement dans les locaux de l’administration

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

code de la TVA 67 71 O ffi cie lle - Les dispositions abrogées en vertu de la loi relative à la promulgation du code des droits et procédures fiscaux………………………….. - Les dispositions abrogées en vertu de l’article 13 de la loi relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale des entreprises …….......…... Im pr im er ie TABLEAUX ANNEXES AU CODE DE LA TVA TABLEAU « A » : Liste des opérations exonérées de la TVA……………………

le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) ------------------------------------------------- TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE DIVISION I - IMPÔT SUR LE REVENU CHAPITRE I : – Dispositions générales 1 à 32 Section I : Personnes imposables 1- Champ

médiocrité des services communaux. Par ailleurs, l’État avec la mise en place des collectivités territoriales, a légiféré sur la constitution de leurs ressources financières de celle-ci (notamment à travers la détermination des ressources fiscales et non fiscales), les collectivités territoriales et particulièrement les communes restent confrontées à des difficultés notoires de mobilisation des ressources internes. Face à ces défis, les communes tournent généralement leurs regards et leurs efforts

par là même, la voie à une réflexion sur le statut des inégalités dans les sociétés libérales et démocratiques. Dans son Manifeste des égaux (1796), Sylvain Maréchal écrivait : " Il nous faut non pas seulement cette égalité transcrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous la voulons au milieu de nous, sous le toit de nos maisons. Nous consentons à tout pour elle, à faire table rase pour nous en tenir à elle seule. Périssent, s'il le faut, tous les arts pourvu qu'il nous reste

intervenant largement dans la vie économique et sociale et exécutant de multiples tâches d’intérêt général, toute collectivité publique engage des dépenses dont le financement nécessite des ressources ; celles-ci sont prélevées par la contrainte fiscale et parafiscale sur l’ensemble des ménages et entreprises, ainsi qu’a pu l’écrire Laufenberger : « Les finances publiques apparaissent donc comme une disposition autoritaire, rarement contractuelle (emprunts), par la collectivité organisée sur une partie

« La politique fiscale tunisienne en faveur du développement durable » Zouhour KOURDA, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises Université de La Manouba, Tunis, Tunisie zouhourkourda@gmail.com; GSM : 21697 344 440; Tel :21671 286 286; Fax: 216 1 288 437 Résumé L’objet de cette communication est de vérifier si la politique fiscale tunisienne répond aux exigences du développement durable. Nous constatons que la politique fiscale tunisienne en faveur du développement

physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 39 251 la de l'impôt sur les sociétés……………………….............. Annexes …………………………………………….……….. TROISIEME PARTIE de Textes réglementaires