Declaration Fiscales Et Parafiscales

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

MARCHANDISES. Chapitre 1 : Présentation de L'ADII §l-les missions de L' ADII : ……………………………………………….15 1-1 La protection de l’économie nationale ;……..16 1-2 La protection du consommateur ;……………17 1-3 La promotion des investissements. ;…………18 1-4 L'équité fiscale……………………………….20 §2-L'organisation de l'ADII :……………………………………………….21 2-1 les services centraux………………………… 21 2-2 Les services extérieurs………………………...27 §3-les moyens d'action:…………………………………………………… 29 I- les bases juridiques du travail………………………………… 29 I

Décret exécutif n° 09-154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. RÉFÉRENCE : JORA n° 27 du 06 mai 2009 Les propriétaires, les maîtres d’ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l’article 15 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, susvisée, sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l’assemblée populaire communale

risque la division : effondrement. Si une entreprise a le statut d’une personne physique, si un associé meurt, seules ses participations vont être léguées aux héritiers. Au niveau juridique il y aura donc beaucoup de problèmes. 4. Motifs fiscaux et parafiscaux DIFFÉRENCE DE TAUX Impôt des Personnes Physiques = proportionnel au revenu. Taux marginal d’imposition = 48% pour revenu ≥ 14.000€/an Sinon de 0% à ±54% → ± car taxe communale qui diffère Impôt des sociétés varie aussi mais dans une fourchette

entreprises qui les contrôlent ou qui sont sous leur contrôle, qu'elles soient situées au Cameroun ou à l'étranger. Pour I'application de cette disposition, la notion de contrôle doit s'entendre au sens de l'article L 19 bis (2) du Livre des Procédures Fiscales. Le reste sans changement. Article 21 .- (1) (2) L'acompte visé à I'alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de I'Etat, des collectivités

I Ressources et charges du Budget Général de l'Etat CHAPITRE I Ressources du Budget Général de l’Etat Art. 6 – Nomenclature des ressources du Budget Général de l’Etat : Les ressources du Budget Général de l'Etat comprennent :  les recettes fiscales et douanières ;  les recettes des ministères ;  les revenus du domaine de l’Etat ;  les produits des exploitations de tous les services de l’Etat ;  les intérêts des prêts et avances ;  les fonds de concours, dons et legs intérieurs ;

et la vente en l’état futur d’achèvement. Lorsque l’immeuble fait partie du « secteur protégé », les parties n’ont pas d’autre choix. 192. Achèvement. ▬La loi (règlementaire) décrit minutieusement l’achèvement, qui résulte hors de la déclaration soit certifiée d’un homme de l’art, soit de la constatation par une personne désignée conformément à l’article R.261-CCH :il est alors « caractérisé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement indispensables à l’utilisation

extrêmement technique – s’occupant de la recette et de la dépense. Il existe aussi le droit fiscal, droit du prélèvement de l’impôt – très politique -, mais définissant comment s’effectuent ces recettes, et étant donc aussi très technique. La difficulté de l’approche droit fiscal, comptable, budgétaire, vient du fait qu’elle intègre mal le phénomène fiscal dans les finances publiques. Il y aurait dans le phénomène fiscal ce qui relève de la cour des comptes ou non. Au-delà de cette classification, la difficulté

➜ DOCUMENT D’ORIENTATION SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE FISCALE ➜ ➜ Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens

appel d’offres ouvert, - appel d’offres restreint; - appel à la présélection; - concours; - adjudication. Art. 46. -L’avis d’appel d’offres doit comporter les mentions obligatoires suivantes: - la dénomination, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (NIF) du service contractant; - le mode d’appel d’offres; - les conditions d’éligibilité ou de présélection; - l’objet de l’opération; - la liste sommaire des pièces exigées avec un renvoi aux dispositions y afférentes du cahier des charges pour la