Declaration Fiscales Et Parafiscales

ENVIRONNEMENT FISCAL DE L’ENTREPRISE EN TUNISIE Etude préparée par : Néji BACCOUCHE Professeur de droit public et directeur du Centre d’Etudes Fiscales de la Faculté de droit de Sfax Ce travail s’est largement inspiré d’une précédente étude préparée avec mes collègues Sami KRAEIM et Mohamed KOSSENTINI 2009 INTRODUCTION 1- La gravité de la récente crise financière et économique revitalise les débats sur les rapports entre l’entreprise et l’Etat. Dans ce cadre, la fiscalité est plus que

l’effet de ce que les économistes appellent multiplicateur d’investissement, l’accroissement du revenu national sera supérieur à celui de la dette. Il sera alors facile à l’Etat d’assurer le service de l’amortissement par l’augmentation des rendements fiscaux. De même le financement du déficit par des émissions de billets n’aboutit nécessairement à l’inflation. En effet, si les sommes obtenues aux moyens de ces émissions sont employées en investissement productif, l’augmentation des biens consommables

L’imposition de ces personnes se fait par la voie de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que les règles d’imposition prévues par l’article 3 ont une portée générale et sont applicables en l’absence de conventions fiscales internationales. En effet, lorsque les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les pays de la résidence des bénéficiaires de revenus de source tunisienne ne prévoient pas l’imposition de ces revenues ou prévoient leur

Principes généraux Par Lahcen Kers ⇒ En recette Les recettes doivent être prévues et autorisées par une loi de finances notamment en matière fiscale. L'autorisation ainsi accordée est limitée dans le temps, elle est annuelle. La règle en matière fiscale et parafiscale est traditionnelle et s'explique par des raisons politiques. Pour les recettes non fiscales aucun consentement annuel n'est nécessaire, leur inscription au budget est prévue par les textes mais avec seulement la valeur d'une prévision

CHAPITRE 1 : ------------------------------------------------- PARTICULARITES JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCALES DES COOPERATIVES AU MAROC Introduction Distincte de la société civile et de la société commerciale, la coopérative agricole se caractérise par un régime particulier. L’associé coopérateur est à la fois apporteur de capitaux et utilisateur des services de la coopérative. Cette double qualité du coopérateur, ainsi que les spécificités liées au monde agricole, donnent à la vie sociale

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

personnes physiques : * Copie de CIN Pour les personnes morales : * Déclaration au jort * Statut de l’entreprise * Registre de commerce * Déclaration d’ouverture * Copie de CIN (gérant et associés) f) Extrait de compte : L’extrait de compte est un relevé qui indique tous les mouvements effectués par le client pendant une période déterminée

comptabilité et fiscalité : ........................................................ 25 1- Organigramme ...........................................................................................................25 2- Département des opérations comptables et fiscales ..................................................... 26 1- Fournisseurs étrangers ............................................................................................ 26 2- Fournisseurs locaux : ......................................

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Document à jour au 31 juillet 2011 - Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................................................... 7 I. – DEFINITION DE L'IMPOT PAR RAPPORT AUX

des trente dernières années et fournit des éléments de comparaison internationale ; - la deuxième partie présente de façon détaillée l’évolution prévisionnelle du taux de prélèvements obligatoires en 2009 et 2010. Cette partie détaille la politique fiscale du Gouvernement, dans laquelle s’inscrivent les mesures envisagées dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; - la troisième partie présente deux chapitres relatifs à la réforme de la taxe