Deconcentration Decentralisation Complémentaires

juridique : ➜ Cadre politique et administratif de la France Les institutions françaises (pouvoir exécutif, législatif, judiciaire) et l’organisation administrative (déconcentration et décentralisation). ➜ Protection sanitaire et sociale de l’enfant et de la famille La protection sociale (sécurité sociale et protection sociale complémentaire), la Protection Maternelle et Infantile, la protection médicale de l’enfant scolarisé, la législation en faveur de l’enfant handicapé, l’Aide Sociale à l’Enfance

1 : l’organisation de l’Etat : déconcentration et décentralisation Déconcentration et décentralisation sont des techniques d’aménagement des relations entre personnes publiques. La déconcentration est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein de l’Etat, tandis que la décentralisation est une modalité de répartition du pouvoir entre l’Etat et les administrations décentralisées (communes, départements, régions). Paragraphe 1 : les modalités de la déconcentration La France est plutôt centralisée

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire

République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement

traité par le CE. Pour les modalités, c'est le gouvernement qui peut attribuer ces postes à des personnes qui remplissent deux conditions: avoir au moins 30 ans, avoir effectué au moins 10 années de service public civil ou militaire. Deux choses complémentaire, les maitres des requêtes issue du tour extérieur ont ensuite la même carrière et le même déroulement que les autres membres du CE. Deuxième remarque, s'agissant des auteurs et de maitres de requêtes, leur tache générale c'est d'instruire les

années 1980, plusieurs lois sont intervenues pour déterminer tous ces principes fondamentaux. Elles l’ont été de manière éparpillée sur 25 ans mais il y a 2 temps forts dans l’adoption de ces lois : 1982-1983 → acte 1 de la décentralisation et 2003-2004 → acte 2 de la décentralisation. Leurs compétences : il faut les situer à mis chemin entre l’Etat et les établissements publics. L’Etat dispose d’une compétence générale, il peut tout faire et intervenir dans tous les domaines dans le respect de la Constitution

stratégie de l’Union européenne pour 2002-2007 se concentre sur la bonne gouvernance politique et économique et la lutte contre la pauvreté. Une part importante de l’aide est réservée à l’appui budgétaire aux réformes sectorielles en matière de décentralisation, de transport et de santé (y compris problématiques du développement urbain). Les montants alloués pour cette période s’élèvent à 282 millions € (9ème FED). Le cadre stratégique de programmation sur la période du Xème FED (2008-2013) sera préparé

troisième du nom, lui succède. Décentralisation  Ne doit pas être confondu avec Déconcentration. Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif· judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC

peut-elle être un marché ? - les comparaisons internationales mettent en évidence des différences liées au caractère centralisé ou au contraire décentralisé des politiques éducatives et des oscillations autour des modèles nationaux (plus ou moins de décentralisation au cours du temps) ; quels en sont les avantages et les inconvénients ? - l’extension progressive de la continuité de l’offre de formation à l’ensemble de l’espace européen pour l’enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie

Microsoft Word - Corrigé-DCG-Economie-2015 www.comptazine.fr ©Comptazine – Reproduction Interdite 1/8 DCG session 2015 UE5 Economie Corrigé indicatif I – DISSERTATION L’économie française peut-elle compter sur l’investissement pour retrouver la croissance ? Le travail de dissertation proposé par les candidats se doit de reposer sur une structure articulée autour d’une introduction (composée de 4 temps), d’un développement et d’une conclusion rapide. Le sujet proposé