Deconcentration Decentralisation Complémentaires

l'Etat et de décentralisation. Cela a des conséquences importantes sur les relations entre Etats et collectivités territoriales, c'est-à-dire entre l'Etat et les administrations décentralisées. La logique voudrait que seul l'État applique la loi, une centralisation qui est impossible actuellement. C'est pour cela qu'il y a une organisation des pouvoirs au sein du gouvernement, on note deux types de rapports (il y a une distinction fondamentale entre ces 2 rapports) : - La déconcentration, un rapport

collectivités territoriales (CGCT) c’est le premier code qu’on va consulter mais il va falloir aussi utiliser les 5 autres codes. A) Le code général des collectivités territoriales (CGCT) Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas

responsable du déficit dans les finances publiques qui ne cessent de se creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses projets majeurs serait de s’attaquer en profondeur au problème du déficit

qui manifeste les structures Etatiques naissantes et ou fragiles à contenir les risques de désintégrât et les vélites séparatistes. L’Etat unitaire centralisé comporte lui-même deux modèles d’organisation en théorie : la concentration et la déconcentration. L’Etat concentré met directement en relation le pouvoir central et la population. Il n’existe pas de relais entre ces deux niveaux, même lorsqu’il s’agit de l’application des décisions gouvernementales. Dans la réalité, un tel Etat unitaire

l’expérience de l’Agenda 21 Local à Meknès Des modalités pérennes d’appui aux collectivités locales dans le domaine de la planification participative appliquée aux problématiques de développement durable urbain et de la promotion de la décentralisation, de la déconcentration et de la gouvernance, seront testées et capitalisées. SECTION I – DESCRIPTION NARRATIVE ............................................................................. 4 PARTIE 1. ANALYSE DE LA SITUATI ON .....................

I. « L’ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION » (1981-2002) L’Acte I de la décentralisation désigne au sens strict une quarantaine de lois et 300 décrets qui ont été adoptés de 1981 1986. • Le cadre global des transferts La loi du 2 mars 1982 est la plus connue puisqu’elle donne un statut législatif de collectivité territoriale la région et attribue au président du Conseil régional l’exécutif de la collectivité. Elle transfert également l’exécutif départemental du préfet au président du Conseil régional

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège

l'examen de leurs rapports réciproques. Il convient d'appréhender aussi le droit des institutions administratives et des institutions juridictionnelles. Concernant les institutions administratives, il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l'action des Collectivités Territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution de 1958 à l'article 1er le principe suivant lequel l'organisation de la république est décentralisée. Par

d'un pouvoir souverain et institutionnalisé, qui s'exerce sur un territoire géographique. Ce pouvoir lui est conféré par la nation, groupement humain résultant d'influences diverses : langue, religion, histoire... Etat et nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer

actes réglementaires et les décisions individuelles. Déconcentration / Décentralisation Le pouvoir peut être centralisé. Dans un tel système, toute la vie administrative dépend des seuls organismes centraux seuls habilités à édicter des décisions administratives. Ce système est tout à fait impraticable dans la réalité car il aboutit à l’apoplexie du centre. La déconcentration a pour but d’assouplir la centralisation La déconcentration Elle vise à améliorer l’action de l'État en déléguant certaines