Décret Crémieux

le droit implique le retour à la légitimité par le plébiscite. Ce coup d'Etat se déroule sans violence. Il est le fait de quatre décrets pris par le Président et signé par le ministre de l'Intérieur, Morny : les deux premiers décrets sont essentiels et prononcent la dissolution de l'assemblée nationale. Certains députés sont arrêtés et déportés ; le deuxième décret prévoit la dissolution du Conseil d'Etat, à l'époque démocratique. En prononçant la dissolution de ses deux corps, la Constitution

les villes où il existe des sièges de baillage. Il faut dire que depuis l'édit de Crémieu de 1536, les tribunaux de prévôtés connaissent des matières non expressément attribués aux baillis et sénéchaux or ce champ de compétence a considérablement diminué. On constate que les tribunaux de baillage et sénéchaussée tendent à constituer le premier degré de justice de droit commun. En effet, en vertu de l'édit de Crémieu, ils connaissent en première instance notamment des causes des nobles, qu'elles soient

condamné avant tout acte de dépossession ou de spoliation, et que la restitution était un préalable obligatoire à l'instance. Pour autant, il ne s'agissait là que d'une exception, l'exceptio spolii[20]. Ce texte fut reproduit au XIIe siècle dans le décret de Gratien, duquel naîtra le remedium spolii et la maxime « spoliatus ante omnia restituendus ». Puis, le droit canonique classique organisa et étendit le champ d'application du remedium spolii en l'offrant également aux laïcs et en permettant qu'il

soit on donne satisfaction aux revendications. Décret du 4 août 1789 pour mettre fin aux privilèges, il annonce le principe d’égalité. Il détruit une organisation multiséculaire. L’assemblée nationale va poser les bases de la nouvelle société, grâce à la DDHC du 26 août 1789. Texte fondateur, il va creuser des fondations, il repose sur des principes d’égalité, de liberté. II) La nouvelle conception de l’ordre professionnel A) Le décret d’Allarde : la liberté du travail Le problème

utiliser très maladroitement le pouvoir de véto. Il utilise son véto pour un décret voté par la législative contre les nobles immigrés et les prêtres réfractaire au serment civique et la constitution civile du clergé qui sont considérés comme agents de la contre révolution. La situation va s’aggraver puisque le 20 avril 1992, la guerre est voté contre l’Europe des monarchies qui se sont coalisé contre la France. Un nouveau décret aggrave les rigueurs contre les prêtres réfractaire et un autre autorise

rurale, c’est une société qu’ils ne connaissent pas (issu de la petite et moyenne bourgeoisie citadine) = distance culturelle et anthropologique entre les républicains et le monde des campagnes, il y a un préjugé républicain anti-rural (cf. Gaston Crémieux à Bordeaux « Assemblée de ruraux, honte de la France ! ». Pour les républicains « paysan » et « rural » sont des mots péjoratifs : les ruraux sont vus comme dénués de sens politique. Le préjugé a sa réciproque, son corollaire : il y a un préjugé

lui éviterait la conscription. Elle avait tort. Il est parti pendant la drôle de guerre, a failli être envoyé quelque part au-dessus du cercle polaire, a été démobilisé avant, est rentré en Algérie. Comme il était fils de tué, l’abrogation des décrets Crémieux (qui avaient autrefois donné la nationalité française aux Juifs d’Algérie) ne l’a pas empêché d’exercer la médecine pendant les années d’Occupation. On m’a rapporté qu’un jour, alors qu’il servait d’aide opératoire, un chirurgien lui a demandé

saisonnière vers d’autres chantiers. Entre 1881 et 1886 on observe un accroissement de plus de 11000 Italiens. En 1870 le décret Crémieux permet aux juifs d’Algérie qui prouvaient leur ancienneté d’installation en fournissant un certificat d’indigénat d’être citoyens français avec les mêmes droits civils que les Français. On observa alors une grande source de frustration que ce décret provoqua chez les immigrés espagnols ou italiens anciennement installés en Algérie et à la fin du siècle coïncidant avec

(surnommés plus tard les « Pieds-Noirs ») qui étaient installés en Algérie souvent depuis plusieurs générations et auxquels étaient associés les juifs autochtones (excepté pour la période du statut des Juifs de 1940 à 1943 avec l'abrogation du décret Crémieux), et d'autre part, près de neuf millions d'Algériens, sujets français de statut personnel de droit local (appelés « Musulmans » ou « indigènes »). Cependant, si les citoyens français jouissaient exactement des mêmes droits et devoirs que leurs

le roi et ses ministres, cette défiance on l’explique chez de nombreux députés par la crainte d’un retour au despotisme CAD au plein pouvoir du roi. Confier au roi un veto législatif c’est le modèle de l’Angleterre, CAD le droit de s’opposer à un décret voter par l’assemblée nationale c’est faire en fait de l’exécutif un représentant de la nation et un organe du pouvoir législatif. Cela permet d’assurer l’équilibre au sein du pouvoir législatif et partant de ce fait, de garantir la séparation des