Décret Crémieux

à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. La Constitution de 1958 à repris cette liberté et à défini la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire le droit qui confère le libre accès et exercice d'une activité, La seconde des libertés nationales est le décret d'Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la liberté de concurrence qui permet à toute personne d'exercer une profession ou l'activité de son choix et de créer une entreprise ayant une activité similaire à une

les Etats membres et entre eux et les pays tiers. • Les Libertés économiques en droit français. En droit français il existe le Principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces libertés constituent un principe fondamental appuyé par le décret d’Allarde, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Ce principe fondamental caractérise une liberté publique au sens de l’Art 34 de la Constitution. La liberté

seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ? Première partie : L’accès à l’activité commerciale Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément

19ème siècle. Or les corporations n’ont pas survécues à la Révolution, qui a apportée le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Deux lois vont révolutionner : La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 qui a abolit les corporations et le décret d’Allarde, du 17 mars 1791, qui pose le grand principe de la liberté du commerce et de l’artisanat. En 1807, le CE promulgue le code de commerce, il s’inspire pour l’essentiel de l’ordonnance de Colbert, de 1673 et 1681. Il y a eu une mutation

normes internationales, en particulier communautaires
- concurrence d'autres autorités : les collectivités décentralisées, les AAI, Codes de déontologie et d'éthique, conventions collectives & accords collectifs...
- des lois inappliquées : les décrets d'application tardent à venir
 
B. Surproduction et instabilité de la loi
 
€ Surproduction normative :
- inflation : +35% de lois promulguées en 30 ans
- augmentation des lois en volume : 93 lignes en moyenne en 1950, 220 en 1991
’ Carbonnier, "

paritaire : Art 45 de la C°. Assemblée de 14 élus formée par 7 députés et 7 sénateurs, chargée de trancher les litiges entre l’assemblée nationale et le sénat lors d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Elle doit trouver un compromis Décret d’application : C’est un texte réglementaire qui se rattache à une loi et précise ses modalités d’application. Loi : Terme polysémique. Au sens large (matériel) on considère que toute règle de droit écrite ou disposition normative étatique est

L’EMANCIPATION DE LA FEMME HAITIENNE Le décret du 8 octobre 1982 Le 9 mars 2012 On pourrait discourir longtemps sur les efforts que firent les femmes pour être reconnues comme personne à part entière dans la société, et non plus

décision d'injonction de payer. Avant l'adoption de l'Acte Uniforme, l'injonction de payer connut beaucoup de difficultés. Les législations antérieures des états membres avaient des dispositions différentes quant au montant de la créance. Quand le décret-loi français du 25 aout 1937 rendu applicable en AOF le 18 septembre 1954 avait fixée un montant qui ne devait pas dépasser 125 000f, la loi ivoirienne n°70-484 du 4 aout 1370 a rehaussée ce montant désormais en COTE D'IVOIRE elle passa de 125 000f

partie de ce texte, l'auteur présente l'état d'esprit de la population à la fin des années 1950. Elle précise que la loi du 31 juillet 1920 y était toujours en vigueur, interdisant formellement toute forme de contraception, et que s'y était ajouté un décret d'application le 5 février 1946, apportant des précisions et renforçant la loi sur les moyens anticonceptionnels. Sous partie II Dans une deuxième partie, l'auteur expose la position face à la contraception tout d'abord de l'Eglise, qui jugeait

matérialisant le lien entre personne publique et l'activité Conclusion : la présence de PPP n'est plus une condition pour l'existence d'un SP mais l'arrêt Narcy s'applique toujours. Décret d'Allarde 1791 : pose le principe de liberté de commerce et de l'industrie. Une personne publique ne peut pas intervenir dans le domaine économique. Puis évolution avec les arrêts Delacroix et Nevers. CE 1930, Nevers : on peut créer un SP lorsqu'on