Décret d'application

| |La composition des comités de créanciers est élargie. Dans le comité des établissements de crédits sont intégrés les établissements | |assimilés, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat et les titulaires d'une créance transférée par un créancier d'origine. | |Par ailleurs, le seuil de participation obligatoire des fournisseurs de biens et de services au comité des principaux fournisseurs est | |revu à la baisse

officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre

la construction et de l’habitat dispose : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine

qualifie d' "autorité administrative indépendante". Si son prestige formel est ainsi augmenté, son statut et ses pouvoirs restent les mêmes. Le Médiateur de la République est une autorité indépendante personnalisée au service du citoyen, nommée par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable. Il est chargé de résoudre à l’amiable les différends individuels opposant un administré (personne physique ou morale) à une administration de l’État, une collectivité territoriale

ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires »). En l’espèce, M. Dalongeville soutenait que l’acte de révocation de ses fonctions était entaché de vices de forme et de procédure. Le Conseil d’État, pour rejeter sa

octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes

prévus par la loi. Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Art. 4. - Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment: * - Les individus condamnés pour crime; * - les individus condamnés

* Le respect de la libre adhésion et du retrait Pas d’obligation pour les associations sportives de se déclarer à partir des Statuts types contrairement aux fédérations. Les statuts types de fédérations sportives sont définis par décret en conseil d’Etat pour pouvoir être agrées par le Ministère de La Santé, de La Jeunesse et des Sports et participer ainsi à une mission de service public. 4. L’AFFILIATION L’association est libre de s’affilier à la fédération de son

de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration). Il y a trois nominations sur quatre qui sont prises par rapport aux maitres des requêtes. Il reste un sur quatre qui est fait par décret du Président de la République. Pour devenir conseiller d’Etat, deux sur trois provient des maitres de requêtes. Et une sur trois par décret en Conseil des ministres parmi les personnes âgées de plus de 45 ans. Juridiquement les membres du Conseil d’Etat sont des fonctionnaires non magistrats. Pour l’organisation il

usages ou aux accords étendus applicables à l’entreprise. La durée équivalente (par exemple 38 h) est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le régime d’équivalence pour une profession ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche.  Les astreintes Ce sont les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer