Décret d'application

d'État, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris, n°181611, Rec. CE p. 491, conclusions Jean-Denis COMBREXELLE (sur la nature réglementaire du décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridique, ancêtre du service public de diffusion du droit sur l'internet-SPDDI, autrement dit Légifrance : voir le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié; JORF, 9 août 2002 p. 13655). 2/5 A) Le chef de

année. Un candidat déclaré aptes ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours d’un même grade d’un cadre d’emplois. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à plusieurs concours d’un même cadre d’emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Aux termes de l’article 17-1 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985, les collectivités locales et les établissements publics communiquent dans un délai de 15jours après leur établissement

principalement puisés parmi les notables. Les résultats se montrent très décevants pour les conventionnels : le seuil prévu par le décret des deux tiers n'est pas atteint, et 105 « repêchages » ont lieu pour l'atteindre16. Les résultats de l'élection sont très partagés. Si la Montagne est très nettement diminuée, les royalistes, au contraire, connaissent une certaine poussée. Le décret des deux tiers permet cependant de sauver les conventionnels, assurant une bonne base aux Thermidoriens et aux républicains

premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade. Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution

salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail

l’art.13 de la Ve : partagé entre prsdt de la République + 1er ministre. En cas de décret simple, il est nécessaire d’avoir la signature du 1er ministre. 27/04/1962 Arrêt Sicard : le 1er ministre conserve le pouvoir règlementaire En cas de décret en Conseil des ministres, il faut la signature du président de la république pour la signature d’un décret. 10/09/1992 Arrêt Meyet : situation où le prsdt a signé un décret   Etendu du contrôle des actes règlementaires : il varie selon 2 situations :

d'incapacité prévus par la loi. Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Art. 4. - Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment: - - Les individus condamnés pour crime; - - les individus condamnés

Constitution. A) Le partage du pouvoir reglementaire entre le PM et PR. D'apres la constitution de 1958, le PM dispose de la competence de droit commun puisqu'il exerce le pouvoir reglementaire en vertu de l'article 21 sous la seule reserve «des decrets délibérés en conseil des ministres (article 13) pour lesquels le PR ,qui dispose d'une competence d'attribution, est seul compétent.» Le PR est donc une autorité secondaire. Transition Dapres la constitution, le PR est donc une autorité execptionnelle

et ceci pour tous les ministères et institutions. Etape 2 : Elaboration de la circulaire budgétaire (CB) Avant que chaque ministère ou institution n’entame l’élaboration de son budget, le ministère en charge du Budget soumet une lettre circulaire (Décret en conseil des ministres pour le cas du Burkina Faso) à la signature du Président du Faso pour donner des instructions sur les règles à observer et les conditions d’élaboration de ces budgets. Il s’agit de la circulaire budgétaire à laquelle est annexé

favorables que celles du taux moyen des obligations. Les aides directes sont attribuées par la région dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (…) Ces différentes formes d’aides directes peuvent être complétées par le département, les communes ou leurs groupements, lorsque l’intervention de la région n’atteint pas le plafond fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent./ Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs