Decret Du 14 Frimaire An

distinction a) Les indices principaux de la définition des polices 1) le critère finaliste C'est souvent un critère finaliste : On se trouve dans une police judiciaire si les opérations de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs

caractérise également par la dualité des attributions de l’ordre administratif. La justice administrative française a des attributions contentieuses ( régler les litiges ) mais également des attributions consultatives ( avis sur projets de lois et parfois décrets ). Certains litiges, éventuellement, tombent dans la compétence d’une autre juridiction ( juge judiciaire ). En Allemagne la compétence du JA reste très étendue. Le juge français a des compétences en matière de controle de la légalité ( annulation

.................................................................................. 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat ..................

................................................................................... 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .....................

................................................................................... 13 B - Les régimes de séparation des pouvoirs ................................................................. 14 a - La séparation souple : le régime parlementaire................................................... 14 b - La séparation rigide : le régime président iel....................................................... 17 Section 2 L’organisation verticale du pouvoir : les formes d’Etat .....................

bien compris qu’il fallait que de son vivant , le roi désigne son fils pour lui succéder , la succession se maintiendra selon la règle masculine et le droit des naisses . Cette royauté française s’inscrit jusque dans la divinisation du roi ( Louis 14 :le roi soleil) .Sa souveraineté était absolue et il était la source de toute autorité mais il n’avait pas de pouvoir arbitraire (ne pouvait pas tout faire ) , les provinces de France avaient des libertés locales . L’accent n’est jamais mis dans cette

légalité. Le respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système de

. . . . . . . . . . . . . . . . .12 Bref historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Ressources pluridisciplinaires informatisées . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Bibliographies générales imprimées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 Bibliographies spécialisées imprimées . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La république : Avec le décret des 21 et 22 septembre 1792, qui a aboli la monarchie jusqu’au coup d’état du 18 brumaire An VIII (9 nombre 1799) cette république se déroule sur 2 phrases : a-La Convention de 1792 à 1795 : Cette Convention met en place un gouvernement d’assemblée unique qui dispose de tous les pouvoirs même si elle en confie l’exercice à des comités (comité de sureté générale, comité de salut public) b-Le Directoire, c’est la Constitution du V fructidor An III (22 aout 1795) laquelle

Conclusion du §IV. 13 Section 2 - Le pouvoir, moyen d’action de l’Etat 13 §I. Spécificité du pouvoir politique 13 A. Spécificité par sa globalité 13 B. Spécificité par l’éventuel recourt à la force 14 §II. Origine et légitimité du pouvoir 14 A. Le problème de l’origine 14 1. L’origine divine 14 2. L’origine populaire 15 B. La notion de légitimité 15 §III. Le statut du pouvoir dans l’Etat 16 A. Souverain et gouvernants 16 1. Le souverain 16 2. Les gouvernants 16 B. L’exercice du