Decret Du 14 Frimaire An

§II. Le cas de la France contemporaine Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles §I. Le critère de supra-légalité et la distinction souple/rigide §II. Les constitutions écrites en forme solennelle §III. Les lois ordinaires (14 novembre 2006) §IV. Le problème de la coutume Section 3 - Le pouvoir constituant §I. Evolution historique §II. L'établissement des constitutions et le pouvoir constituant originaire §III. La révision des constitutions et le pouvoir constituant

séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Le décret du 16 fructidor an III va disposer que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Ces deux textes sont importants, mais ils ne proclament pas la séparation

de l’ancien régime, une réforme est souhaitée, elle est faite au moment de l’évolution française : le 4 aout 1789 furent abolies les juridictions seigneuriales et les privilèges de juridictions (cf. : infra = principe d’Egalite devant la justice) Décret du 3 novembre 1789 = ôte tous les pouvoirs juridictionnels au parlement : nouvelle organisation juridictionnelle qui doit être édifiée. De 1790 à 1810 : la mise en place des institutions Loi 16 et 24 aout 1790 votée par l’assemblée constituante

lois de finances et des réglementations sur la comptabilité publique. Ainsi au Sénégal a été élaborée la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2001 relative à la loi de finances, remplaçant la loi 75-64 du 28 juin 1975 portant le même objet, et le décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique. Ce dispositif juridique s’inscrit dans la détermination du cadre d’exercice et des compétences des agents du budget. Ces derniers sont répartis  en trois catégories :

d'une autonomie financière. La question qui s'est posé: Celle de leur nature juridique précis, pour déterminer sont droit applicable et la juridiction en cas de litige. Il y avait une incertitude et le tribunal des conflit l'a fait dans sa décision du 14 février 2000; "GIP habitat et intervention sociale pour le mal logés et les sans-abris" ADJA 2000 p.65. Dans cette décision, le tribunal des conflits a qualifié de "personnes publiques soumises à un régime spécifique". De cette formule, on peut tirer

collectivités territoriales). La loi n'ayant ainsi confié le pouvoir de police générale qu'au maire et au préfet, la question se posait de savoir si le chef de l'Etat avait pu valablement instituer par 7 Titre 4 : La police administrative décret un certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles et prévoir le retrait de ce certificat après deux contraventions subies dans la même année. Cette question, le Conseil d'Etat l'a résolue par l'affirmative (avec sa décision Labonne)

aux Etats-Unis, il dispose d’un droit de véto suspensif qui lui permet de s’opposer à l’application des lois votées par l’assemblée pendant 6 ans. D’un autre coté, le corps législatif ne peut pas destituer le roi. 2. La République Avec les décrets du 21 et 22 septembre 1792, c’est l’abolition de la monarchie précédemment décrite. Deux phases sont à noter. a. La Convention de 1792-1795 Est établi ici un gouvernement d’assemblée par la convention, c’est une assemblée unique qui dispose

libertés publiques reprend sous le Second Empire (C). A. L’intégration de la garantie des droits dans les textes constitutionnels 1. La constitution de l’an VIII Après la chute du Directoire, la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), qui définit les institutions du Consulat, ne comprend pas de déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Rq.Elle consacre cependant plusieurs articles à la garantie des droits. Ces dispositions figurent dans le dernier

opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Le décret du 16 fructidor an III a confirmé cette interdiction : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient… ». Le Premier consul, en créant le Conseil d’État à l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, a comblé ce vide et renoué avec le fil de l’histoire. Des conseils de préfecture, créés par la loi du

niveau de développement est plus important, il est urgent de déconcentrer l’Etat : déconcentration administrative. Les fonctionnaires locaux de l’Etat sont dotés d’un certain pouvoir de décision qui s’exerce sur des matières qui sont délimités par le décret du ministre. Du point de vue du droit, le ministre conserve le pouvoir hiérarchique, ce qui permet de donner des instructions aux fonctionnaires. B. La décentralisation Phénomène d’organisation administrative, où l’on va reconnaitre l’existence