Decret Du 14 Frimaire An

droit et donc de le connaître. C’est un obj de rétablissement des forces politiques. La plèbe va partir, revenir. Les consuls vont céder, ils vont confier aux 10 magistrats, les décemvirs, le soin de confier des lois pour tous. Ils sont nommés pour 1 an et ont leur donne l’imperium consulaire. Ces magistrats sont de toutes origines sociales pour rétablir l’équilibre. Ces magistrats vont s’inspirer de certaines lois grecques comme Dracon. En 451, dix tables sont rédiges et en 450 deux autres av JC.

volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2- Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et appliqué en tenant compte des

contentieuse Nous sommes ici en présence d’une administration qui se juge. Donc a été décidé la création d’un organisme consultatif qui allait au départ juste rendre des avis en matière contentieuse, c’est le conseil d’Etat, créé par la constitution du 22 frimaire an 8 qui créé le consulat. Elle institut le conseil d’Etat mais à cette période il n’est que chargé de conseiller le gouvernement. Aujourd’hui, il rend des avis ET des arrêts. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1872 pour que l’on passe de la justice

le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre réglait ainsi les problèmes

Conseil d’Etat du 7 juillet 1974, les établissements publics ne peuvent avoir d’activité seulement dans leur limite, que définit l’objet par s’attribuer par leur règne constitutif, pour modifier ou compléter il faut un texte, une loi ou un décret pour modifier un décret ou une mission assigné à l’établissement public, il a fallu la loi de 1982 pour la RATP, pour l’autoriser a exploité des voyageurs en dehors de la région parisienne, il s’agit là d’un élément de lourdeur, pour ainsi faire face à la concurrence

Faculté inconnue 2009 - dissertations IEJ Aix-en-Provence 2005, cas pratique IEJ Bordeaux 2006, cas pratique IEJ de Paris X - Nanterre 2006, cas pratique IEJ Lille 2005, commentaire de civ 1, 14 décembre 2004 IEJ Montesquieu Bordeaux IV 2006, cas pratique Lille M2 notarial 2006 - dissertation au choix Lyon L1 2007 - exercice d’entraînement à l’utilisation du Code civil mai 2007 - le PACS

innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui

innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui

droit de la fiscalité du à l’interventionnisme étatique, est obligé d’avoir une approche large de la comptabilité publique. Le décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, prend en considération les dépenses, les recettes et la trésorerie de l’Etat mais également la gestion du tout le patrimoine des organismes publics. En application du décret, la direction générale des finances publiques gère la trésorerie des collectivités territoriales et celle de la sécurité sociale

constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction administrative se caractérise par son caractère second et subordonné aux grandes orientations et directives fixées par les organes politiques. Son travail consiste, en amont, à éclairer les choix du pouvoir