Décret en Conseil d'État

administration jusqu’aux décrets pris par le Premier ministre qui s’appliquent sur tout le territoire national. Définition des termes du sujet et mise en perspective du sujet Si l’on s’attache à définir le pouvoir réglementaire, Bernard Stirn souligne que « Le pouvoir réglementaire au niveau national consiste à édicter des dispositions de caractère général et impersonnel, applicables de façon permanente à l’ensemble des citoyens. (…) Il s’exerce normalement par voie de décrets ». Outre le pouvoir

Commentaire Arrêt du Conseil D’Etat du 4 décembre 2009 La procédure de changement de nom pour un mineur est soumise à l’approbation des parents détenant l’autorité parentale. Si un des parents est démit de son autorité, il n’a pas à être prévenu de la modification du nom de son enfant, ce que rappelle les deuxièmes et septièmes sous-sections réunies du Conseil d’Etat dans cet arrêt rendu le 4 décembre 2009. Madame B fait une demande de changement de nom au profit de sa fille mineure qui a

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration

lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux ; Sur les autres moyens : Considérant, d'une part, qu'il

------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande

rapports de particuliers à particuliers ». · Portée de l’arrêt Blanco  : Pour fonder la compétence du juge administratif, l’arrêt se réfère aux lois révolutionnaires du 16 et 24 Aout 1790 et au décret du 16 fructidor de l’an III énonçant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si la règle applicable est une règle de droit administratif, alors c’est le juge

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT "SARL DU PARC D'ACTIVITÉS DE BLOTZHEIM" DU CONSEIL D'ÉTAT EN ASSEMBLÉE DU 18 DÉCEMBRE 1998 : Le 4 juillet 1949, est signée une convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport Bâle-Mulhouse à Blotzheim. Cette convention met en place les modalités et les conditions pour la construction. À cette convention est ajouté un cahier des charges relatif à une possible extension ou amélioration de l'aéroport. Le 25 janvier 1996, est signé un

compétences réduites et le canton qui n’est plus aujourd’hui qu’une circonscription électorale pour les conseils généraux (départements). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’état, un sous préfet. Le canton lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe,

trouble de quel que manière que ce soit les affaires des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai

écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes