Décret en Conseil des ministres

1 REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI __________________ Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret N°92-073 P-CTSP du 25 février 1992 2 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses traditions de lutte héroïque, engagé à rester fidèle aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d'honneur pour l'avènement d'un Etat de droit et de démocratie pluraliste, - affirme sa volonté de préserver et de renforcer les acquis

donner au pouvoir réglementaire un champ d’intervention plus large que celui de la loi (Cf. Théorie de De Gaulle, prééminence du Chef de l’Etat, et mettre fin aux dérives de la Ive République, voir aussi les raisons ayant poussé à la création du Conseil constitutionnel). D’après la Constitution de la Ve république, l’exercice du pouvoir réglementaire est fixé par l’article 37 de la Constitution. On distingue, généralement, deux types de règlements. D’une part les règlements d’application des lois

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

organes d’impulsion, de direction. Ce sont des organes de décisions à la fois politiques et administratifs. C’est la Constitution de la Ve république qui attribue le pouvoir de décision au président de la république et au 1er ministre. En dessous, il y a les ministres qui sont des organes spécialisés dans la direction d’un groupe de service. Le pouvoir exécutif suprême est en France partagé entre 2 personnes. La situation va varier selon que l’on est ou non en situation de cohabitation : Lorsque

Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 à 17 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux aides médicales et pharmaceutiques et modifiant la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 81-1221

Julien Boucher REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 335140, la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes

La Constitution du Mali DECRET N° 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION Conformément à l'Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu l'arrêt N°002 du 14 février 1992 de la Cour Suprême proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 12 janvier 1992, a adopté, Le président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple promulgue la Constitution dont la teneur suit PREAMBULE Le peuple Souverain du Mali, fort de ses

déterminer les principes fondamentaux (base de la réformes) mais nombre d'entre eux n'étant que des principes fondamentaux ne pourrons être appliqué immédiatement car ils sont trop imprécis. La loi a besoin de décret d'application. Le pouvoir réglementaire intervient et prend ces décrets d'application. Tout cela implique une nécessaire hiérarchie des normes. A) Les normes internationales La loi française doit toujours céder face au droit européen. Le principe est que lorsqu'il y a contradiction

loi. S’il peut faire ce qu’il veut, il peut s’accaparer l’ensemble des fonctions. Les constituants ont trouvé un système qui est que le roi reste inviolable, mais il y a des ministres qui sont nommés et révoqués par le roi. Mais tous les actes du roi, en tant que pouvoir exécutif, doivent être contresignés par les ministres. L’auteur d’un acte est celui qui le signe. C’est un délit de contresigné un acte du roi illégal. C’est une constitution rigide cad qu’un organe spécial a la charge de la rédaction