Décret en Conseil des ministres

présidence du premier ministre cependant cette inversion n’est pas absolue et le président ne devient pas le collaborateur subordonné du premier ministre. Désormais, les choix politiques sont effectués par le premier ministre compte tenu du programme politique sur lequel a été élu sa majorité par l’Assemblée nationale. Le programme présidentiel ne compte plus vraiment alors qu’en période normal, le président de la république décide si la politique souhaitée par son premier ministre sera ou non poursuivi

à l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires…………………………………………………… 12 Décret n° 2-75-663 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) fixant la vocation des établissements universitaires ainsi que la liste des diplômes dont ils assurent la préparation et la délivrance……………………………………………………………………. 17 Décret n°2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1977) portant statut

21 C : Il comprend des ministres et à leurs têtes un 1M qui dirige l'action de ce gouv. Le 1M est bien le sup des min et comme un coordinateur entre les min. Il n'y a aucune disposition constit qui dresse un liste des portefeuille des min, cette liste est laisser à l'appréciation du pdt et du 1m en fonction de leur priorité càd en tenant compte des considérations politiques. IL faut savoir que seule le Garde des sceaux est nommé dans la constit par rapport au conseil de la magistrature. Par contre

officiel Novembre 2010 Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles www.editions-tissot.fr © Editions Tissot 31 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 33 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT Décret no 2010-1305 du 29 octobre

Le 5 janvier 2011 JORF n°0001 du 1 janvier 2011 Texte n°38 DECRET Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance NOR: MENE1020138D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 337-3-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-1 à L. 4153-9 et L. 6222-1, R. 6223-6

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

d’autorités administratives mais l’Etat est aussi une institution politique c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certaines autorités de l’Etat sont à la fois des autorités politiques et des autorités administrative (le cas du président et du 1er ministre). La France dispose à l’heure actuelle de plusieurs institutions administratives * les unes sont chargées de taches d’administrations générales (par exemple administrer une population : c’est le cas des collectivités territoriales) ;

Premier ministre français Logo du Gouvernement français. Titulaire actuel Jean-Marc Ayrault depuis le 15 mai 2012 1 an, 6 mois et 17 jours Création 4 octobre 1958 Mandant Président de la République Premier titulaire Michel Debré Résidence officielle Hôtel Matignon, Paris Rémunération 14 910 € bruts par mois1 Site internet www.gouvernement.fr/premier-ministre modifier En France, le Premier ministre est le chef du gouvernement sous la Ve République française. La France est une république

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement page 8 TITRE V Des traités et accords internationaux page 17 TITRE XV De l’Assemblée nationale page 8 TITRE VI De l’unité