Décret en Conseil des ministres

| DIFF. . : G | DÉCRET n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire __________ (NOR : DEFP0501109D - JO du 2-10-2005, @ texte 1) __________ Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire

Conseil Constitutionnel Avis n° 24-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 52-2008 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ....................... Avis n° 12-2009 du conseil constitutionnel sur un

Le rôle et la mise en œuvre des pouvoirs du Premier ministre dans le système de la cohabitation. Dans le système de cohabitation apparu en mars 1986, le Premier ministre – politiquement hostile au président de la République – est le chef de l’exécutif alors que le président se cantonne dans sa fonction d’arbitre, conformément à la Constitution du 4 octobre 1958. Dès janvier 1959, en contradiction avec le régime parlementaire instauré par le constituant de 1958, le présidentialisme s’est imposé à

Le 11 octobre 2015     DECRET Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles   NOR: JUSC1428131D   Version consolidée au 11 octobre 2015         Le Premier ministre,   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,   Vu le code de justice administrative ;   Vu le code de l’organisation judiciaire ;   Vu le code de procédure civile ;   Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée par la loi n° 2015-177

système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ;

Républiques n’étaient là que pour inaugurer les chrysanthèmes ». En 1958, le général de Gaulle avait pour but de refaire les institutions pour valoriser la fonction présidentielle. Le 27 août 1958, Michel Debré va prononcer un discours devant le conseil d’État dans lequel il affirme que le Président de la République est « la clé de voûte du système ». De ce fait, au sens de Michel Debré, le Président de la République est la « pièce centrale située au-dessus des autres et sans laquelle l’édifice s’effondre

division du corps électoral et l’élection présidentielle permet aux partis pol d’être des acteurs prééminent, ce qu’il ne veut surtout pas II) Les modalités contemporainesPdt tt le déroulement de l’élection présidentielle conseil consti est le juge la régularité de l’élection (art.58). Conditions d’orga° sont déterminées par les articles 6 et 7 + lois organiques. L’élection doit avant lieu « 20j au moins, 35j au + avant l’expiration des pvr du président en exercice, ou après

République à la signature (ou contreseing) du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres concernés par la décision. Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres (ces pouvoirs étant consacrés aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 de la Constitution), et de pouvoirs qu’il partage avec le Premier ministre ou le gouvernement, leur exercice nécessitant l’accord

l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Dans un premier temps, les constituants vont décider que l’Administration sera son propre juge. C’est le système dit du « ministre juge » qui a profondément marqué le système administratif français. Aujourd’hui encore, les membres du Conseil d’Etat ne sont pas des magistrats mais des fonctionnaires (bon après ils sont au dessus des profs hein !). Aujourd’hui on a toujours la possibilité de former un recours administratif c'est-à-dire

disposent d’un personnel, patrimoine, de droits et obligations, de compétences propres. a. La décentralisation territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution