Décret en Conseil des ministres

|Gestion quotidienne de la commune, application | | | |Echevin = collège |des décisions du conseil communal | | | | |Chef de la police communal | |

 se  réfère  au  contenu.     Les  décrets  qui  peuvent  être  adoptés  par  le  Président  de  la  République  et  par  le  1er   Ministre,  si  on  mélange  ces  décrets  on  va  faire  2  tas  en  fonction  des  autorités  qui  l’ont   signé  et  des  procédures,  si  l’on  mélange  encore  les  décrets,  d’un  point  de  vue  matériel

sécurité intérieure de l’État ou à l’intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6. — Les institutions de la République sont : - Le Président de la République, - L’Assemblée nationale, - Le Gouvernement, - Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. Titre II. — Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs Article 7. — La personne humaine est

institution de sécurité sociale qui est celle de recouvrer les cotisations sociales dues à l’INSS et servir les prestations sociales. I.2.1. De la production (ressources) de l’INSS. Les ressources financières de l’INSS sont établies selon l’article 12 du Décret-loi du 29 juin 1961 suscité. Il s’agit : Des Cotisations (principale ressource) ; Les majorations encourues pour retard de paiement ; Les taxations d’office ; Les produits de placement immobiliers ; Les intérêts moratoires ; Les subventions

gouverneurs, le conseil de la monnaies et du crédit et de 2 censeurs. Le conseil de la monnaie et du crédit agit tant comme conseil d’administration de la banque centrale comme organisme administratif édictant les normes monétaires et financiers et bancaires. Le gouverneur est nommé par décret du président de la république pour une durée de 6 ans renouvelable une seule fois. En cas d’incapacité du en constatée ou de faute grave (lourde) le gouverneur est relevé de ses fonctions par décret du président

groupe de petits partis il y avait beaucoup de mésentente. Ainsi quand les partis ne sont pas d’accord, ils ne votent pas et entrainent donc un dysfonctionnement au sein du gouvernement. Le droit de dissolution prévu dans la C° de 46. Le Président du conseil pouvait dissoudre l’AN s’il y avait eu 2 gouvernements renversés en 18 mois. Le 1er déc 55 fut la seule dissolution. A ne pas confondre avec tous les autres gouvernements qui se sont effondrés. Le parlement ne votait pas contre le gouvernement (il

administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité administrative. B. L’objet des personnes publiques territoriales : la vocation géographique Le domaine d’action

certaine liberté. Le président possède le pouvoir de nomination du 1er ministre prévu par l’article 8 de la constitution. Il met aussi fin à ses fonctions sur la présentation par celui ci de la démission du gouvernement.il choisit librement son 1er ministre. Son choix doit porter sur une personne qui est assuré de disposer d’une majorité à l’assemblée nationale même si le procédé de l’investiture n’existe plus le Premier ministre fait presque systématiquement une déclaration de politique générale devant

ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel |

Conseil d’Etat Les associations reconnues d'utilité publique En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française