Décret en Conseil des ministres

La fonction de Premier ministre 09.février2009 Partager cet article Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958 , donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs à

DISSERTATION DE DROIT PUBLIC « La compétence de premier et dernier ressort du Conseil d’Etat » Caractérisant la période qui a précédé la création des tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au

exclusives du droit réglementaire. *** ORDONNANCE Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Sur le rapport du Ministre des Finances ; Vu la Constitution en ses articles 12, 42 et 47 ; Vu la résolution n°010-R de l’Assemblée Nationale en date du 26 mai 1962, accordant délégation de pouvoirs au Gouvernement ; Le conseil supérieur des institutions entendu ; En conseil des Ministres, Ordonne : Article premier. – Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de

L’EXAMEN PROFESSIONNEL d'HUISSIER DE JUSTICE est régi par le décret n° 75-770 du 14 AOUT 1975, modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. RETOUR AU SOMMAIRE ________________________________________ DECRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'Huissier de Justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices. Modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. Chapitre 1er Conditions générales

régime présidentiel il n’y a pas de cabinet ministériel. En Angleterre le parlement se trouvait face à un roi héréditaire, inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement a réussi de se dissocier du roi et de ses ministres pour enfin contrôler à travers eux l’activité du roi. a un chef d’État irresponsable En régime parlementaire, il tient ses fonctions soit de l’élection soit de l’hérédité. Dans le cas d’un roi, lorsqu’on parle de l’irresponsabilité, celle si

Titre II : Le droit constitutionnel des institutions Avec la V République, exécutif bicéphale. Le président de la République nomme les membres du gvt sur proposition du 1er ministre. Le gvt est responsable dvt l'Assemblée nationale, celle-ci peut renverser le gvt et être dissoute par le président de la République. Le président de la République n'est pas responsable du fait du contreseing. Chapitre 1 : Le renforcement de l'exécutif, la prépondérance du président de la République Le titre

de la nation ( una chambre pour simbolisé la unité de la nation, ce qui a la iniciative des lois et aussi de voté). C’est le corp legislatif qui doit les impots et des depensess de l’etat. 2 ans de mandat et elle vote les decrets ( le texte qui vote les asamblés s’appele decrets qui devient une loi lorsque le roi avoit le droit du veto) Dans cette époque là la loi a 2 dattes. P.exemple: Loi 2-17 mars 1791. La première c’est la date de l’Assambée (2 mars) et la seconde c’est la aprobation du Roi (

administrative. C'est ce que l'on appelle l'interprétation française de la séparation des pouvoirs. Il n'y a que les pays qui ont subis les influences françaises ou qu'il ont choisi qui connaisse le même régime institutionnelle. Après 1790 on lui ajoute un décret, celui du 16 fructidor en 2, il permet de garder le contrôle de l'administration, du gouvernement et de l'état. section 2 - La juridiction administrative §1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur

l'échelon le plus proche de ceux qu'elles concernent. Le Code général des collectivités territorial illustre parfaitement cette notion d’affaires locales: "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune"(art. L.2121-29); "le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département"(art. L.3211-1); "le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région"(art. L.4221-1). Chaque collectivité possède ainsi la capacité de déterminer les affaires

................. 25 1.2.4.3. Le Contrôle a posteriori du Parlement.................................................. 25 1.2.5 Le Contrôle Juridictionnel ........................................................................ 26 1.2.5.1. Le Conseil Constitutionnel..................................................................... 26 1.2.5.2 La Cour des Comptes ............................................................................ 27 1.2.5.3. Les Cours et Tribunaux.................